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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e4ebcdc6046d47809255
29 avril 2026
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 22/04/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c2569cdc6046d472bc762
13 mai 2026
Guillaume VEZIN présent uniquement aux débats L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 13 mai, les parties ayant été préalablement avisées dans les
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
audience du 28 mars 2025 pour débattre de la demande d'expertise de EJL IDF ; Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et_annoncé
69f7b997cdc6046d477d5f27
Référés
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
du 26 août 2025, demandent notamment d'ordonner la mise hors de cause de cette procédure d'expertise judiciaire de [Localité 1] et Axa ; [Localité 2], par conclusions en réponse déposées à l'audience
69f7b747cdc6046d477d3175
9 avril 2026
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 01/04/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
chambre 1-3
6a181f3ccdc6046d47398198
27 mai 2026
A l'audience du 3 février 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 7 avril 2026.
69f7d599cdc6046d477f92b5
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.
R E F E R E
6a0bd5f7cdc6046d4724ba97
11 mai 2026
à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46621cdc6046d473107b0
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/04/2026.
69f47f06cdc6046d4732b2d1
30 avril 2026
Le Ministère public avisé.
69f47f15cdc6046d4732b3e5
69f47f9ccdc6046d4732bcc1
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb6808cdc6046d476095fe
20 avril 2026
Ce même jugement a renvoyé l'examen du dossier à l'audience du 04/05/2026.
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 23 septembre 2025, la société [Adresse 5] a mis en demeure la société ETABLISSEMENTS [L] [D] d'avoir à effectuer les réparations du véhicule
69f4648fcdc6046d4730ed72
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M.
69f46457cdc6046d4730e8d6
69f46555cdc6046d4730fa56
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M. [Y] [V], président de la société [A].
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
Il relève que le dirigeant était déjà absent lors de l'audience relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation, laquelle avait été renvoyée à l'audience des débats
69f7dee1cdc6046d4780313d
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