des dispositions des articles L.631-1, L.631-19 et L.631-19-1 du code de commerce, aux fins d'ordonner la cession forcée des parts sociales de la SARL HOLDING FARO détenues par Monsieur [S] [M], au bénéfice

Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 17/04/2026, la société Anet & CO SARL a déposé au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements et sollicité le bénéfice

Dans son jugement du 24 novembre 2025, le tribunal n'a accordé une somme au titre de l'article qu'au bénéfice des sociétés SOBECA et [F].

AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 02/02/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice

[I] a comparu en personne, a déclaré être en état de cessation des paiements et a sollicité le bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 09/03/2026, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 06/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice

conversion et sollicite le maintien de la période d'observation ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 25/07/2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

rapport et sollicite le maintien de la période d'observation APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 20/02/2026, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

rapport et sollicite le maintien de la période d'observation ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 16/01/2026, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 11/03/2026, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice

Agence de contrôle et conduite de travaux (SARL) a régularisé le 21/04/2026 via le tribunal digital une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicite le bénéfice d'une procédure

La CAISSE D'EPARGNE CEPAC, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/03/2026 Suivant jugement du 03/09/2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

Les parts de LH FOOD ont été vendus à 1€, soit bien en deçà de leur valeur) et la société CERRAJERO a fait un abandon de compte courant à hauteur de 21.000 euros au bénéfice de la société LH FOOD.

judiciaire de Privas Débats à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 Suivant jugement du 10/03/2026, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice

par Maître [T] [W], en personne, qui maintient les termes de sa requête ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 19/12/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice

par Maître [N] [Z], en personne, qui maintient les termes de sa requête ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 19/12/2025 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice