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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
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14 avril 2026
C/ DEFENDERESSES * SARL GARAGE DE [Localité 1] [Adresse 3], Comparaissant par Maître Bénédicte de BOUSSAC-DI PACE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l'AARPI CB2P AVOCATS, [Adresse 4].
Deuxième Chambre - Procédures collectives
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17 juillet 2025
L'entreprise emploie 0 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 597 595,00 euros.
CHAMBRE DU CONSEIL
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28 avril 2026
Afin de développer rapidement son chiffre d'affaires, la société [I] a décidé de commercialiser de nouveaux produits via internet (tapis de selle, bonnet pour chevaux…).
69dad852cdc6046d47ee0295
14 octobre 2025
Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'une situation comptable du 27 septembre 2024 au 30 juin 22025 révèle que, sur cette période, la société a réalisé un chiffre d'affaires
3ème chambre
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28 mai 2026
La demande au titre de la perte de chance La société ASENIUM sollicite à titre reconventionnel la somme de 240 000 euros au titre d'une perte de chance qu'elle évalue à 80 % du chiffre d'affaires qu'elle
Troisième Chambre - Procédures collectives
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15 janvier 2026
L'entreprise emploie 4 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 428 719,00 euros.
69bc0d49cdc6046d4736bbc2
22 janvier 2026
L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice social est également inconnu à ce jour.
69db2686cdc6046d47f3478b
20 janvier 2026
La société a établi un prévisionnel de chiffre d'affaires et de trésorerie sur 2026 qui indique une nette augmentation par rapport à 2024 en raison de la conclusion de nouveaux contrats.
Chambre 2-3
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22 octobre 2025
A l'ouverture de la procédure, la société employait 3 salariés et réalisait un chiffre d'affaires de 249 961 € Le 24 mars 2025, La SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [B] a déposé au
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3fd09cdc6046d47ea1db5
28 janvier 2026
* Il convient de préciser que sur 2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires d'environ 264 K€ avec une résultat déficitaire et sur les onze premiers mois de l'année 2025, elle a réalisé un chiffre
2 ème chambre
69d2358ccdc6046d4730044f
13 janvier 2025
PS18301996 La Société a réalisé : * en 2023, un chiffre d'affaires de 2 567 235 € avec un résultat de -1 181 067 € ; * en 2022, un chiffre d'affaires de 2 529 694 € avec un résultat de -530 114 € ;
Chambre 06
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12 mai 2026
* Perte du chiffre d'affaires de la Société ASD à cause du dysfonctionnement de la machine entrainant des pertes de contrat et des pertes de produits qui ont dû être détruit : 21 830 € TTC.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
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8 juillet 2025
Attendu que le mandataire judicaire développant rapport, expose qu'au 31/05/2025, le chiffre d'affaires de la société est de 32 000 € permettant de dégager un résultat de 5 000 € et qu'au 02/06/2025 la
69cb4f94cdc6046d4794c04d
28 octobre 2025
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires
69bbabf8cdc6046d472e3eb1
1 avril 2025
Que les bilans des exercices 2023 et 2024 lui ont été remis à l'audience de ce jour, faisant état d'un chiffre d'affaires 171 000 € en 2023 avec une perte de 28 000 € et un chiffre d'affaires de 162 000
69a0cde4cdc6046d47db14e1
2 octobre 2025
L'entreprise n'emploie aucun salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 74 438,00 euros.
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b966cdc6046d471a8d08
13 janvier 2026
Il indique que le chiffre d'affaires 2025 a baissé et que l'EBE est négatif pour 26.000 euros.
Trib. de Commerce
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: * 2025 : chiffre d'affaires HT de 3 290 659€ pour un résultat de 100 332€, * 2026 : chiffre d'affaires HT de 3 739 586€ pour un résultat de 123 595€, * 2027 : chiffre d'affaires HT de 4 076 266€
69cb4a19cdc6046d47946d74
6 janvier 2026
d'affaires réalisé est de 192.514 euros et le résultat d'exploitation positif de 19.291 euros.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69cb6e45cdc6046d47970be7
Attendu que l'expert-comptable de la société, [I] souligne l'effet bénéfique de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL, [I].
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