Lors de ladite audience du 20/01/2026, Monsieur [E] [Y] a comparu et été entendu en ses observations.

et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public : Monsieur Loïs

Il a subi un préjudice financier et moral en raison du blocage de la vente et des retards imputables à la SAS [Localité 1].

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

en cours avec [M] [I] demeurent largement insuffisantes pour permettre un équilibre d'exploitation, la demande d'augmentation de 35 % des tarifs n'ayant été prise en considération qu'à la suite d'un blocage

Il était demandé de procéder au règlement de ces impayés afin d'éviter de nouveaux blocages des comptes.

, salarié du GIE CIVIS, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS COMPEX CONSTRUCTION, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 7 février 2025 par : * Jean-François BLOC'H

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé

Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 407 752 146 Représentant (s) : MAITRE [Z] [M] Défendeur (s) : CMTP [Adresse 2] N° SIREN : 517 464 129 Représentant(s) : CEBELEX - AVOCATS Composition du Tribunal lors

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS-PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé

Bruno TURPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Bruno TURPIN, Juge, M.

par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Jérôme HEBRARD, Président de l'audience. Jean-François KER RAULT, Nicolas SOLNAIS, Juges.

, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Greffier lors des débats : Me Laurianne ROIG JUGEMENT : * contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Lundi 12 Janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. AUSSET, Président, M. DIARRA, M. BENJAMIN, Juges. Ayant désigné M.

comparaissant par Maître Florence MOLERES, Avocat à la Cour DEFENDERESSE SARL [Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 11 juillet 2025 par : * Jean-François BLOC'H