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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74d98cdc6046d47ffb865
20 avril 2026
Attendu que le liquidateur judicaire fait également état de l'arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation qui confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que «
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
Sur la capacité de M.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
Par conséquent, le tribunal ne pourra que constater que M.
69e97cf2cdc6046d4733ddee
[L] a été contraint de mettre un terme à son contrat de travail le 8 octobre 2022 du fait de ses salaires impayés. La société a cessé son activité depuis lors.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
Le dol doit s'apprécier au moment de la formation du contrat.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Le 26 septembre 2023, le commissaire de justice mandaté a constaté la carence d'actif mobilier.
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
la réalisation de mesures d'instruction selon certains critères, détaillés dans les conclusions des requérants, Ordonner au commissaire de justice séquestre et à son expert de faire, à partir des fichiers
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
La société MOVITEX SHARING était la holding du Groupe MOVITEX détenant le contrôle de la société MOVITEX.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
du contrat se heurte au refus des associés SELIMA et PROFIDIS de modifier les stipulations statutaires ; JUGER que les franchisés « investisseurs » sont contraints de régulariser un pacte d'associés
69e81e75cdc6046d47146e2f
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
ont été conclus avec l'Assureur, (b) En ce qui concerne le matériel et l'outillage, se faire remettre les bons de commandes ou contrats de location ou tous autres contrats ayant eu pour objet de mettre
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
Dans ce contexte, CHANEL ayant constaté que certains de ses produits étaient commercialisés en dehors de son circuit de distribution par V-P FRANCE, elle a sollicité du président du tribunal de commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
Par conséquent, le nombre de contrats conclus avec des particuliers ne caractérise pas l'emploi de moyens ruineux. Ainsi, aucune faute de gestion ne pourra être imputée à Monsieur [V].
69e81effcdc6046d47147687
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Fichier clients. Contrats clients en cours : 4 missions actives à date.
AFFAIRE COURANTE
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » Article 31
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8216acdc6046d47799fb5
15 juillet 2025
* Constater le non-respect à l'obligation conforme de la chose vendue par la SAS JEAN & LAYNET.
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
ancien et persistant de ces difficultés financières, le Tribunal ne pourra que constater que Monsieur [H] [B] n'a pas cru devoir saisir la présente juridiction afin de solliciter l'ouverture, à tout le
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
La liste des mots clés vise à appréhender des fichiers qui appartiendraient aux sociétés requérantes ou qui contiendraient des fichiers leur appartenant ou identifiés comme tels.
REFERES
69e34ea6cdc6046d47ab84c1
7 avril 2026
2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, L'article 123-14 du Code de commerce, Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, Vu les pièces produites, Constater
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