DISCUSSION L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse

Nous rappelons qu'en application de l'article 873, alinéa 1, du CPC nous pouvons, en cas d'urgence sans contestation sérieuse ou d'existence d'un différend, et même en présence d'une contestation sérieuse

sérieuse.

Dès lors, la créance complémentaire revendiquée par la société CEGID ne présente pas le caractère d'évidence requis en référé et se heurte à une contestation sérieuse.

sérieusement contestable.

de cession de dette qui fonde sa demande, la validité de ce contrat n'étant d'ailleurs contestée par aucune des parties.

Elle explique que dans ce contexte, M.

La créance invoquée par la société ATLAS [G] présente un caractère certain, liquide et exigible.

sérieuse ; Par conséquent, Condamner la société SYNERGIE TRANSITION à titre provisionnel au paiement au profit de la société AXDIS de la somme de 245.216,40 € au titre des factures impayées augmentée

Aux fins de : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : la somme

La société Robert Half International France ne démontrant pas le caractère abusif de la procédure, ni le quantum de son préjudice, sera déboutée de sa demande.

SEO et un contrat SEA.

En fait, En l'espèce, la fiche de renseignement remplie par les défendeurs et annexée au contrat de caution est assez lacunaire.

décembre 2025, * Me [D] [B] a comparu pour UNI FOOD, demandeur, * [G] [I] n'était ni présent ni représenté, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR UNI FOOD a développé les motifs contenus

sérieuse rendant le juge des référés incompétent pour statuer, à l'encontre des sociétés PRESTIGIA HOLDING, AJ PATRIMOINE, LES JARDINS DE JADE, LES JARDINS D'AMBRE, GREEN HABITAT, LE SAVIGNOL, VILANOVA

Les factures litigieuses, d'un montant total de 3 000,00 euros TTC, sont clairement établies et listent les travaux exécutés tels que projet de liasse, déclarations fiscales… Aucune contestation sérieuse

Par acte de commissaire de justice en date du 6 Novembre 2024, la SASU Foncière de Transformation Immobilière a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non-contestable de l'arriéré locatif

PROCÉDURE Saisi par la SARL MEDISET, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Chartres a, par ordonnance du 5 décembre 2024, constaté l'existence de contestations sérieuses, s'est déclaré incompétent

Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir. A L'AUDIENCE DU DEUX JUILLET 2025 La SAS [B], par son avocat, s'en remet à son acte introductif d'instance.