Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents »; Attendu que le contrat de location signé

Rejeter la demande reconventionnelle de la SCCV [Adresse 6] à voir condamner la Société MEDITERRANEE CONSTRUCTION à lui verser la somme de 245.427 euros de dommages et intérêts, en raison de son caractère

Ainsi, les clauses litigieuses traduisent l'économie générale du contrat et ne présentent aucun caractère abusif.

financier et la durée de l'opération, à savoir des frais administratifs pour 810,00 € HT et 48 loyers de 150,00 € HT ; En effet, un encart est réservé à cet effet avec quatre mentions écrites en caractère

GARANTIES DES PARTIES Chacune des Parties déclare avoir la capacité de conclure le Protocole Transactionnel et d'exécuter les obligations qui en découlent pour elle.

Le même jour, MNA avisait LEASECOM par LRAR de ce défaut d'exécution et de la suspension de ses prélèvements jusqu'à l'exécution des prestations attendues de CC.

et FGRA) explique l'absence de contrôle pendant la période litigieuse et le fait que ce n'est que lors d'une réunion tenue en novembre 2023 que les associés de la société FGRA se sont aperçus du caractère

En l'espèce, il ne s'agit même pas de suspension puisque les livraisons étaient prévues jusqu'en avril 2023 et que la société GLOBIMPEX était disposée à livrer la marchandise.

Elle cite plusieurs échanges d'emails entre les parties de 2019 et 2020 qui prouveraient le caractère aléatoire et non régulier des volumes commandés.

De même, il a été précisé par le candidat qu'il n'érigeait pas en condition suspensive la garantie d'existence et/ou la croissance du carnet de commandes. Il déclare en faire son affaire.

contrat : TRANSFERT -CESSION stipule : « la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'un cessionnaire et il accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive

La société [Localité 1] a respecté cette obligation en multipliant les démarches amiables, et que le litige ne portait pas sur l'existence ou le montant de la créance mais uniquement sur la capacité de

Elle estime qu'il y a une contestation sérieuse des demandes en pénalités, au motif que la rétention illégitime de son matériel par [T] [N] justifie la suspension du paiement.

EMC n'a pas donné suite à cette proposition et a maintenu la suspension de ses paiements à MEDIAOBS pour le montant total de 57.698,40 euros Le 13 mai 2022, MEDIAOBS a adressé un courrier de mise en demeure

Le paiement a été effectué via la carte cadeau comme convenu.

En ce sens, une promesse synallagmatique de cession et d'acquisition des parts sociales de Mme [A] avait été conclue le 9 mars 2024, sous condition suspensive de l'obtention du financement de 480.000 €

* Une version non confidentielle ou un résumé lorsqu'une telle production est envisageable ; * Un mémoire contenant des explications précisant, document par document, les motifs leur conférant un caractère

Le concours garanti était dépourvu du moindre caractère spéculatif. Les cautions répondent ainsi à la qualification de caution avertie.

Sur le caractère abusif de la procédure : Article 9 du Code de Procédure Civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

et de levée des conditions suspensives.