CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a180ddccdc6046d4737b30d
27 mai 2026
Les parties ont signé le bon de commande N° Q-132159 du 23 mars 2022 qui est valable pour une durée de 2 ans.
Chambre 1
69e596f0cdc6046d47dabde6
6 janvier 2026
CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
Trib. de Commerce
69b04b84cdc6046d472c92ac
8 janvier 2026
qu'entre professionnels de même spécialité ; Attendu que la jurisprudence constante (Cass. com., 8 octobre 1973, n°71-14.322 ; Cass. com., 6 novembre 1978, n°76-15.037 ; Cass. 1re civ., 20 février 1996
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
De plus le principe de division ne s'applique qu'en cas de cautionnement par plusieurs cautions de la totalité de la dette ce qui n'est pas le cas, en l'espèce Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] sont
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
réparation de son préjudice moral, Dire et juger que la société LABORATOIRE WK ne sera tenue qu'à la restitution des prothèses défectueuses dès lors qu'elles n'ont pas été détruites, En tout état de cause
3E CHAMBRE
69abdfa9cdc6046d47d017b5
17 janvier 2025
S'entendre condamner, en tout état de cause, la SAS AC MENUISERIE à payer à la Caisse de la région Méditerranée une somme de 400 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35139cdc6046d471359b5
8 avril 2025
JUGER applicables les déchéances de garanties contractuelles pour cause de déclaration tardive du sinistre et pour cause de la réalisation des travaux de remise en état du véhicule litigieux sans accord
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69e73da1cdc6046d47fe5a6a
9 avril 2026
de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tel est le cas
69c234adcdc6046d47bd409c
22 octobre 2025
Par LRAR, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES déclare sa créance entre les mains du mandataire désigné.
CONTENTIEUX GENERAL
69b312b6cdc6046d477420e4
GREFFE: 2024 001335 ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE, Société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit immatriculée
chambre 1-7
69d36cf7cdc6046d47479565
3 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025018062 ENTRE : CAISSE
CHAMBRE 02
69de91cccdc6046d473cf7a3
3 octobre 2025
quelque cause que ce soit, la Caution sera tenue de payer à la Banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui doit le Cautionné en capital, intérêts, et, le cas échéant, pénalités ou intérêts
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
FAITS Le 12 janvier 2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (RCS [Localité 1] n° 382 900 942), ci-après « CAISSE D'EPARGNE » a consenti à la société [L] [R], désormais dénommée [W] AN
69b03c83cdc6046d472aa694
Ce qui n'était pas le cas.
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
Il ne remet pas en cause l'installation.
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
de nullité absolue de la délibération, mais est susceptible d'engager, le cas échéant, la responsabilité des dirigeants, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation ; Il s'ensuit que les
2è chambre
69e78307cdc6046d4704e543
25 février 2025
N° 2025F00006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT CINQ FEVRIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège
69c40256cdc6046d47ea8e3a
26 janvier 2026
Le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt rectifié le 20 décembre 2023, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a dit que les actes établis
chambre 1-2
69cf7288cdc6046d47f55130
15 avril 2025
Elle est affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France (ci-après désignée CONGES BTP) depuis le 25 mars 2022.
Page 6 sur 77