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1 529 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a180ddccdc6046d4737b30d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Les parties ont signé le bon de commande N° Q-132159 du 23 mars 2022 qui est valable pour une durée de 2 ans.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e596f0cdc6046d47dabde6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qu'entre professionnels de même spécialité ; Attendu que la jurisprudence constante (Cass. com., 8 octobre 1973, n°71-14.322 ; Cass. com., 6 novembre 1978, n°76-15.037 ; Cass. 1re civ., 20 février 1996

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

De plus le principe de division ne s'applique qu'en cas de cautionnement par plusieurs cautions de la totalité de la dette ce qui n'est pas le cas, en l'espèce Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] sont

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f08091cdc6046d47d1cd01

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

réparation de son préjudice moral, Dire et juger que la société LABORATOIRE WK ne sera tenue qu'à la restitution des prothèses défectueuses dès lors qu'elles n'ont pas été détruites, En tout état de cause

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abdfa9cdc6046d47d017b5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

S'entendre condamner, en tout état de cause, la SAS AC MENUISERIE à payer à la Caisse de la région Méditerranée une somme de 400 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35139cdc6046d471359b5

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

JUGER applicables les déchéances de garanties contractuelles pour cause de déclaration tardive du sinistre et pour cause de la réalisation des travaux de remise en état du véhicule litigieux sans accord

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69e73da1cdc6046d47fe5a6a

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tel est le cas

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c234adcdc6046d47bd409c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par LRAR, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES déclare sa créance entre les mains du mandataire désigné.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b312b6cdc6046d477420e4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

GREFFE: 2024 001335 ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'[Localité 1] ET DU MAINE, Société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit immatriculée

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d36cf7cdc6046d47479565

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025018062 ENTRE : CAISSE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de91cccdc6046d473cf7a3

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

quelque cause que ce soit, la Caution sera tenue de payer à la Banque, dans la limite du montant de son engagement, ce que lui doit le Cautionné en capital, intérêts, et, le cas échéant, pénalités ou intérêts

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dda5cdc6046d470b7bf2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

FAITS Le 12 janvier 2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (RCS [Localité 1] n° 382 900 942), ci-après « CAISSE D'EPARGNE » a consenti à la société [L] [R], désormais dénommée [W] AN

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03c83cdc6046d472aa694

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ce qui n'était pas le cas.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il ne remet pas en cause l'installation.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de nullité absolue de la délibération, mais est susceptible d'engager, le cas échéant, la responsabilité des dirigeants, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation ; Il s'ensuit que les

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e78307cdc6046d4704e543

Commerce

25 février 2025

25 février 2025

N° 2025F00006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT CINQ FEVRIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt rectifié le 20 décembre 2023, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a dit que les actes établis

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf7288cdc6046d47f55130

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle est affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France (ci-après désignée CONGES BTP) depuis le 25 mars 2022.

Source officielle

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