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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
Le courrier est revenu avec la mention NPAI et il est apparu que Monsieur [R] [Z] avait cessé son activité de boulanger.
Chambre 05
6a0c76b0cdc6046d47325b2e
19 mai 2026
Le paiement ou les régularisations postérieurs à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée. » En l'espèce la société HAWOOD a cessé de faire face à ses obligations de remboursement
5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
MICROSTUD a cessé de régler ses factures à compter du mois de février 2022.
69e83d20cdc6046d471649c0
PROCEDURES COLLECTIVES
69c86a49cdc6046d47586f39
21 janvier 2026
, à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 19 novembre 2025 autorisant la poursuite de la période d'observation, avec un rappel anticipé
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc3dfcdc6046d4723b50b
30 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 30/04/2026 RG : 2026 000961 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/LPX-STCL (SAS) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
Par jugement du 7 août 2024, le tribunal des activités économiques d'Avignon a constaté l'état de cessation des paiements, fixé celle-ci au 2 août 2024, et prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire
Chambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
Le bail de [Localité 3] a été résilié suite à la cessation de cette activité déficitaire. 5) Présentation d'un plan de redressement par voie de continuation.
7ème chambre
69e9967ccdc6046d47357cee
La société ENERLIS est la principale entité opérationnelle du groupe ; son activité se compose d'une activité « Travaux » intervenant sur l'ensemble de la chaîne de valeur de la rénovation énergétique
chambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
2 juillet 2025
Après divers échanges en 2023 relatifs à une cessation anticipée du contrat et une cession envisagée du droit au bail, Hayastan a par courrier AR du 10 juin 2024 résilié le contrat au motif de difficultés
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81e00cdc6046d4779571a
27 janvier 2025
Par jugement en date du 24 juin 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [B] [Adresse 1] Activité : Electricité générale, climatisation
DELIBERE REFERE
69beaf51cdc6046d47720b03
7 juillet 2025
Sur la demande de [Localité 4] : [O]'[B] nous rapporte que postérieurement à l'ordonnance du 3 mars 2025, RENDEZ VOUS 420 a cessé son activité, outre le fait qu'elle n'a pas procédé à la consignation
chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
Copie exécutoire : LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT
2 ème chambre
69d221eecdc6046d472ebd3b
14 janvier 2025
*1DE/06/36/37/28* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 14/01/2025 2 ème chambre Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT
CHAMBRE 02
69e37998cdc6046d47ae5261
17 avril 2026
Le contrat de crédit affecté prévoit en son article 13 page 5 : « Article 13 exigibilité anticipée - résiliation du contrat 13.2 Exigibilité facultative … la Banque pourra rendre exigible par anticipation
6a0bc3c0cdc6046d4723b356
N°PC : 41026066 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 30/04/2026 RG : 2026 000960 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/LCD- HDLT (SAS) Après débats en chambre du conseil
LUNDI
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
Sur l'indemnité pour résiliation anticipée L'article 13.4 du contrat de franchise prévoit : « En cas de résiliation à ses torts comme en cas de rupture anticipée du contrat de son fait, le franchisé s'expose
chambre 1-13
69d3096ccdc6046d4740f753
La société YANIS (ci-après YANIS) a une activité de restauration traditionnelle.
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
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