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d'application des conventions collectives nationale du bâtiment des départements des Alpes de haute Provence, des Alpes Maritimes, de l'Aude, des Bouches du Rhône, de la Corse du Sud, de la Haute Corse

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47ae7cdc6046d47326b73

Commerce

28 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47af8cdc6046d47326c77

Commerce

28 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f097cccdc6046d47d3f128

Commerce

21 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b160cdc6046d477363e3

Commerce

28 octobre 2025

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c9b37fcdc6046d47738c5f

Commerce

27 janvier 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e754cbcdc6046d4700502e

Commerce

14 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7550fcdc6046d470056e9

Commerce

14 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7557ecdc6046d47006236

Commerce

14 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e75596cdc6046d4700645b

Commerce

14 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

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Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

de leur activité principale, dans la même position de faiblesse qu'un consommateur ; Attendu que le Tribunal dira que le contrat litigieux n'entre pas dans le champ de l'activité de la société [K] [N

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1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

En application de l'article R. 441-5 du code de commerce, cette demande est de droit à hauteur de 40 € par facture. CEGOS présente une facture.

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Chambre 2-5

69d27faecdc6046d473510fe

Commerce

23 janvier 2025

. : P202101060 SARL JETS Enseigne : CAMELLIA COIFFURE Galerie Point Show - 66 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Mme [P] [C] [A], demeurant 14 Villa d'Este

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b957f5cdc6046d47f8c7f4

Commerce

7 octobre 2025

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

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5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

inférieur ou égal à cinq, * L'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d'activité principal du professionnel

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chambre 1-11

69d1bc5dcdc6046d4727fd41

Commerce

7 avril 2025

[P] [K], demeurant 102, avenue des Champs Elysées 75008 Paris -RCS B 844957993 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SAS GRENKE ci-après « GRENKE », immatriculée

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CHAMBRE DU CONSEIL

69f09734cdc6046d47d3e5cf

Commerce

21 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09747cdc6046d47d3e6fc

Commerce