AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab2f2cdc6046d4787bd26
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par jugement en date du 9 janvier 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL, [C], [R], chauffage, sanitaire, a nommé Me, [B], mandataire
Source officiellePage 6 sur 44
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb3277cdc6046d4792552c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 25/02/2025, BAUDON-CAILLY (SARL) -, [Adresse 1], plomberie, chauffage
Source officielle