droit.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Première Chambre JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PRONONCE LE 26 MAI 2026 ENTRE Monsieur [A] [G], Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (27), De nationalité française

droit exigible par déchéance du terme sans nouvelle mise en demeure préalable.

résolutoire n'est pas acquise de plein droit, * CONSTATER que NP INVEST n'a pas respecté leurs obligations contractuelles de règlement aux termes convenus, PAR CONSEQUENT, * PRONONCER la résolution

droit.

droit.

droit par l'effet de la loi en l'absence d'écrit convenu entre les parties.

résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.

droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8.

* Les sommes dues au titre du prêts n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558 En raison de la déchéance du terme intervenue de plein droit, les sommes dues par la société [M] au titre des prêts n°DOS0088283

au greffe, cette date ayant été prorogée au 15 octobre 2025.

Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

par les clauses contractuelles après la mise en demeure, à la résiliation de plein droit malgré les paiements postérieurs ci-avant relevés.

GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 13/11/2024 LES FAITS, LA PROCEDURE

d'une astreinte, SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE JUDICIAIRE : Débouter la société EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, Subsidiairement, ne faire droit à cette demande que sous la plus stricte réserve des droits

A l'occasion de cette rupture conventionnelle, FAO CONSULTING a choisi de lever la clause de non-concurrence de Mme [V].

Le CLIENT débiteur professionnel des sommes dues au PRESTATAIRE qui ne les règlerait pas à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de