Concernant l'abus de majorité et la notion d'empêchement d'agir, la société a été régulièrement convoquée aux assemblées générales du 30 juin 2021 et 22 octobre 2021 par lettres recommandées avec accusé

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Que Monsieur [M] [V] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et que l'administrateur et le mandataire judiciaire, ont été convoqués à comparaître en Chambre du Conseil et Monsieur

Qu'il devait donc prendre fin le 9 mai 2027 et qu'il prévoyait, en son article 19, une clause de résiliation anticipée dont les termes indiquent précisément les cas de résolution anticipée : « … Sauf faute

Le 09 septembre la société ARC [C] a contesté ce décompte par mail et par lettre recommandée valant mise en demeure.

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (ci-après : « CCAP ») prévoyait un compte inter-entreprises dont le gestionnaire était l'entreprise EGCO, chargée du gros oeuvre.

Le 25 octobre 2022, la société GEODIS D&E MEDITERRANEE a adressé à KDC DISTRIBUTION un courrier recommandé avec accusé de réception sollicitant le paiement d'une somme de 19 151,76 euros, correspondant

entre les parties, * 17 344,50 € en tout état de cause au titre des factures émises postérieurement à la prise d'effet du Contrat ; * Condamner [R] au paiement des sommes ci-après au titre de la clause

Le contrat de sous-traitance prévoyait que la durée globale prévisionnelle d'exécution des travaux était de 6 mois sur la période du 2 mai 2023 au 31 octobre 2023.

GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS – C.G.L. a conclu un contrat de crédit-bail avec la Société MYLARO portant sur un véhicule BMW, modèle série 1, financé pour un montant de 31.500,00 € ; Le contrat prévoyait

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : THOMAS Emmanuel Juges : MEUNIER Sébastien, SCHILDKNECHT Stéphane, BOUCQ Silvère CLAUS Patrick Assistés lors des débats par Me Valérie

Par lettre recommandée du 7 février 2023, VERNIER CONSTRUCTION BOIS a répondu à l'Avocat de CONRES FRANCE qu'elle avait rempli toutes ses obligations contractuelles, en indiquant que CONRES FRANCE restait

Le 7 août 2018, le conseil de la société RAVALEMENT DE FRANCE 17 a envoyé à la société COUTAUD MANUTENTION un courrier de mise en demeure en recommandé avec AR.

Par courrier recommandé en date du 15 mars 2024, elle a mis en demeure la société WHITEGOLD HOSPITALITY de régler la somme de 66 360,00 euros TTC correspondant auxdites factures.

mise en demeure d'Asenium du 2 février 2018 et la réponse de CBI du 10 avril 2018 confirment l'existence d'un différend ; * Le tribunal de commerce de Nanterre est compétent par la précision d'une clause

Elle entend voir appliquer les dispositions de l'article L242-1 du Code de la Consommation prévoyant la possible nullité des contrats conclus hors établissement qui ne prévoient pas une information au