5 du code de commerce.

intérêts, De débouter la SAS REPAIR 17 de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires, De condamner la SAS REPAIR 17 au paiement d'une indemnité de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

mission conduite par Me [B] [E] 125 TERRASSE DE L UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [K] [D] comparant En présence de : Mme [J] [T] 13 RUE DE LA SOURCE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Audience publique du 15 Avril 2025 Références : 2025P00018 / 2025J00058 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

JUGE: Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ; Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code

Par ce même jugement il a désigné Monsieur [D] [U], l'un des ses membres, en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [A] [Q] - [Adresse 2] comme mandataire

Il est précisé, pour les créances dont les intérêts ont continué de courir en application de l'article L.622-28 du code de commerce, que le calcul des annuités s'opérera comme suit : * La créance de capital

En réponse, la SCI ORNA demande au tribunal de : Vu les articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement, Vu l'article 1240 du Code civil, À TITRE PRINCIPAL : * DÉBOUTER la société COLAS FRANCE

COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ29 La SAS LES SOURCES

prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code de commerce.

Parallèlement, une diversification de l'activité a été entreprise afin de développer d'autres sources de revenus.

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Vu la requête de Mme La Procureure, près le Tribunal

Le redressement est manifestement impossible car la SAS COMINGES DISTRIBUTION, seule source de ressource pour la société SARL HOLDING DUSMENIL, a fait l'objet, ce jour, de l'ouverture d'une procédure de

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 13

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 17

Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000056, appelée à l'audience de ce jour

estime que la source du problème réside non pas dans ce redressement judiciaire dont il n'est d'ailleurs pas prouvé que Solobby ait été informée (la formulation vague « comme vous le savez… » étant insuffisante

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS E MAINTENANCE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS E MAINTENANCE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.