responsabilité de ce chef ne sera retenue contre elle pour avoir commis une faute ayant concouru à la commission de la fraude.

devant la commission de surendettement, * RENVOYE l'affaire devant la Commission de surendettement.

Constate que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies. Constate que le redressement de Monsieur [G] [N] est manifestement impossible.

Ce matériel a été financé grâce à un contrat de location financière souscrit le 19 avril 2023 auprès de la société GRENKE qui a acheté le matériel pour un montant de 12 121,21 € HT, moyennant le paiement

Un constat en cours d'audience est alors établi entre les parties, signé par celles-ci et par le juge chargé d'instruire l'affaire. Ce constat est joint à la cote de procédure.

et lui communique une valorisation à hauteur de 75 881 kW/h pour un montant de 35 693,52 € TTC conformément aux dispositions financières et régulatoires fixées par la Commission de Régulation de l'Energie

Par ailleurs, des faits graves, indépendants de cette cessation de contrat, ont également été retenus contre elle.

ATTENDU que cette AGE a constaté les actes accomplis suivants, pour compte de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS : le contrat conclu le 09/04/2025 avec la société FIRE TERMINATOR, la commande -et facturation

Cette validation des comptes constitue un élément important, dans la mesure où elle consacre l'adhésion des associés aux écritures qui y figurent, sauf preuve contraire d'un vice ou d'un dol, qui n'est

en principal de 10 millions d'euros souscrit auprès de la Banque Populaire du Val de France.

Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.

Ce rapport contient une photographie montrant des arbres situés au niveau de la voirie.

* Contrairement à ce que prétend BRED, le fait qu'une opération contestée ait fait l'objet d'une authentification forte n'exonère aucunement la banque d'avoir à prouver que le payeur a été gravement

Le tribunal constate en conséquence que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société JUMP'IN 76.

Cette ordonnance a été signifiée à la société POMPES FUNÈBRES [J] le 13 avril 2026, et le constat d'huissier a été effectué ce même jour.

Échouant dans l'administration de la preuve que l'objet du contrat litigieux n'entre pas dans le champ de son activité principale la société SILVER EVENEMENT sera déboutée de ses demandes fondées sur le

Le même jour, Monsieur [O] [W] s'est porté caution solidaire de la société, dans la limite de 20.000 euros et de 20 % des sommes restant dues par le débiteur principal, en principal, intérêts, frais, commissions

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

A titre subsidiaire, CONSTATER que la Caisse d'Epargne n'a aucunement mis en garde Monsieur [O] [A] alors que l'engagement du débiteur principal était manifestement inadapté aux capacités financières

existe plusieurs contestations sérieuses justifiant un examen au fond du litige: * la clause de " parachute doré " n'est pas valable en raison de sa contrariété au principe de libre révocabilité des