de compétence prévue à l'article 23 « Différends » ; * Constater l'effectivité de la clause attributive de compétence territoriale ; * Déclarer le tribunal de commerce de Nanterre incompétent au profit

Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement

Le juge d'orientation a fixé l'affaire en plaidoirie afin de trancher les incidents relatifs à la compétence du tribunal de commerce de Vienne et à la communication de pièces.

La clause d'attribution de compétence a été conclue entre commerçants et elle répond aux exigences de forme de l'article 48 du code de procédure civile, 2.

[A] qui n'a pas répliqué par des conclusions écrites, rappelle oralement que les pactes d'actionnaires prévoient des clauses attributives de compétence l'une au profit du tribunal de commerce de Paris,

En conséquence, il convient de juger que ces dernières sont exclues de l'application de la clause d'attribution de compétence territoriale.

de : Melun (77). » La page sur laquelle apparaît cette clause attributive de compétence a été, comme les autres, paraphée par les deux parties.

le fait que les marchandises ont été retirées sur place, soit sur le MIN de Rungis, lequel dépend du ressort de notre Tribunal, lieu de la livraison effective de la chose, ainsi que par la clause attributive

Le contrat de location contient donc une clause d'attribution de compétence territoriale au tribunal de commerce de Saint Etienne, siège du demandeur.

En ce qui concerne la clause attributive de compétence, il souligne qu'elle est clairement prévue au contrat, et qu'elle se trouve juste dessus de la signature de sorte que le défendeur n'aurait pas pu

Sur l'existence d'une contestation sérieuse BCV soutient que le bien fondé et l'opposabilité de la clause d'attribution de compétence mentionnée à l'article 9 (sic) des conditions générales relève d'une

Le juge d'orientation a fixé l'affaire en plaidoirie afin de trancher les incidents relatifs à la compétence du tribunal de commerce de Vienne et à la communication de pièces.

La société AR TEK rappelle que les contrats signés avec la société LIDL prévoient une clause d'attribution de compétence du profit du tribunal du ressort du siège social du maître d'ouvrage.

, sous réserve d'en faire la demande dès la requête en injonction de payer, qu'en l'espèce la société QCL a expressément demandé que soit fait application de la clause attributive de compétence insérée

Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

Or, ce texte ne concernerait que les clauses attributives de compétence territoriale, * par ailleurs, les clauses attributives de compétences stipulées entre commerçants seraient inapplicables devant

Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

clause attributive de compétence figurant à l'article 17 (« Attribution de juridiction – Loi applicable ») des conditions particulières de chacun des trois contrats de location.