La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 14 octobre 2025.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE07/05/2026JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F179 Procédure 2026RJ0033 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SAS LTV [Adresse

Vu la requête déposée par l'administrateur judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Dans ses conclusions, M. [Z] [G] indique : Prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [Z] [G].

Le juge-commissaire a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit de Commissaire de Justice en date du 02/04/2024, la SARL [R] a fait assigner la SARL ARMORIC CONCEPT

Vu les conclusions n°4 de la CAISSE DES CONGES PAYES BTP, communiquées le 19 décembre 2025 et visées par le greffe du tribunal de céans le 10 février 2026, aux termes desquelles la demanderesse reprend

Le juge-commissaire suppléant, en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

n°1, prises par la SARL CHRISTINE LAUNAY DECORATION, reçues au greffe le 26 novembre 2025, Vu les seules conclusions dites n° 2, prises par la SAS BUREAU DE CONTROLES et reçues au greffe le 7 janvier

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 17 mars 2026, la société ITQ Secutity demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1219 du Code Civil Vu les articles 1231-1 et 1231-

conclusions antérieures.

l'article L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête et confirme la demande de conversion

l'article L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête et confirme la demande de conversion

ayant pour Avocat postulant Maître MEULIEN Thomas -COUTELIER & ASSOCIES, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de AGPM GESTION, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions

Barreau de PARIS, ayant pour Avocat postulant Maître LAISNÉ Yoann, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [X] [H], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions

période d'observation a été fixée jusqu'au 21.04.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire judiciaire a été entendu en sa requête et sollicite la conversion

notre cabinet, Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice le 19 février 2026, sur la requête de la SA ELECTRICITE DE FRANCE, à l'encontre de la SAS GARAGE BC, Vu les conclusions

Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, AZUR DISTRIBUTION INDUSTRIE (SAS) : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 16/12/2024, les conclusions