similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

Dans ces conditions, la demanderesse avait bien qualité à agir et son action sera déclarée recevable.

Dans ces conditions, la demanderesse avait bien qualité à agir et son action sera déclarée recevable.

Me [Z] [U] [Adresse 6] Faits et procédure Par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé le 14 novembre 2024, le tribunal : A condamné la SASU NSD à payer à la SAS POINT P la somme principale

Monsieur [U] indique qu'une caution personne physique peut opposer aux créanciers le plan de continuation du débiteur principal, tant que celui-ci respecte les conditions du plan, la caution ne pourra

d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces collectivités ; 2.

MARCHE FRAIS DRIVE reste donc le débiteur principal des sommes dues à EJL.

Le 15 septembre 2025, la SAS TISSAGES DENANTES assigne en référé la société [Y] (procédure 2025R344) pour le paiement provisionnel en principal de 20 388,62€ correspondant aux factures impayées.

Cette condition est réalisée.

L'organigramme juridique du groupe se présente comme suit : La société [1] confie l'exécution des chantiers à sa société sœur, la société [3].

Les pièces constitutives du dossier réunissent ces conditions de régularité, de recevabilité et de fondement.

En 2012, il a confié la tenue de sa comptabilité au cabinet Gallissot/Sfeir/[Localité 4][B] (cabinet CGEC).

En conséquence, Débouter la société ECE de l'ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais.

A ce titre, le 23 janvier 2018, la société AU PAYS DES REVES régularisait une lettre de mission et les conditions générales s'y rapportant avec la société FIDUCIAL EXPERTISE en vue de sa participation

de 37.739,08 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 Avril 2023, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Madame [J] [Z] née [A] au paiement de la somme principale de 37.739,08 € avec

, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, FAITS Suivant devis en date du 3 février 2025, Madame [L], propriétaire d'une maison d'habitation sise à [Localité 1], a confié

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026F00026 ENTRE : La SARL CREOGRAPH [Adresse 1] N° d'immatriculation : 484279492 Demanderesse au principal

du cautionnement par rapport à la dette principale garantie.

Il convient en conséquence de fixer le montant de la créance principale de la société LOXAM MODULE à l'encontre de la société [T] COUVERTURE à la somme de 7.104,55 € au principal, augmentée des intérêts

épouse [G] et Monsieur [C] [G], cogérants et associés se sont, aux termes de l'acte du 19 Mai 2021, portés cautions personnelles et solidaires dans la limite de 36.000,00 € couvrant le paiement du principal