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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
légale prévue par l'article L.172-29 du code des assurances.
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
Par suite et dès le début du mois de février 2024, les deux premiers transports ont été réalisés sans aucune difficulté.
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
BORGONHA a elle-même affrété TRANSPORTES pour la prestation effective de transport.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
En conséquence, le tribunal condamnera IDFS à payer à L'Oréal la somme de 200 000 €.
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
Elles font valoir que cette seconde condition fait défaut en l'espèce.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
DE SOUS AFFRETER CE TRANSPORT ».
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La levée de fonds entreprise d'un montant de 6 millions d'euros était prévue pour se réaliser fin 2025.
6a1ab816cdc6046d47797677
La mise en service était initialement prévue le 21 juillet 2023, échéance reportée à plusieurs reprises.
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.
6a04a234cdc6046d479aeffb
Il résulte de l'article 1128 du code civil et de l'alinéa 1 de l'article 1178 du même code, qu'un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Dans ces conditions, ordonner un sursis à statuer aurait pour seul effet de retarder inutilement l'issue du litige, sans nécessité ni justification.
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
les conditions ne sont pas réunies.
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
* La société VOLKSWAGEN BANK a proposé de céder le véhicule pour 0 euros et a récupéré sa carte grise, preuve qu'elle considère en être le propriétaire. 3.
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Toutes les parties étant présentes ou représentées, l'ordonnance sera contradictoire et en premier ressort.
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
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