jugement passé en force de chose jugée ; Monsieur [I] [H] n'a jamais déclaré l'état de cessation des paiements de la SARL LES DIVINS NECTARS alors qu'il ne pouvait l'ignorer, ne serait-ce que des conséquences

transmettant au mandataire liquidateur aucune des pièces requises et en empêchant le Commissaire de justice instrumentaire de priser les actifs de la SASU BC PERFORMANCE ; Au regard du nombre et de la gravité

Ce jugement était assorti de l'exécution provisoire.

surcroît, le montant du passif est élevé et au regard de l'actif recouvré ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l'encontre

surcroît, le montant du passif est élevé et qu'aucun actif n'a été recouvré ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l'encontre

En conséquence, compte-tenu de la gravité des faits constatés, le tribunal fixe la durée de l'interdiction de gérer à 5 ans.

En cas d'inexécution, la partie victime peut demander réparation des conséquences.

Sur les travaux réalisés, la SARL IBANEZ DAVID affirme avoir réalisé des travaux lourds, de coupe d'arbres, d'arrachage de souches et d'évacuation des gravats.

En conséquence : La demande, après examen des documents versés aux débats, compte tenu des moyens développés par les parties, apparaît régulière, recevable et bien fondée dans son principe et il y sera

En outre, Mme [S] [B] n'a pas donné suite à la convocation de la SELARL Anne LEROY, commissaire-priseur judiciaire qui n'a donc pas pu procéder à sa mission et a, en conséquence, dressé un procès-verbal

Compte tenu de la gravité des faits, de leur caractère volontaire, de leur persistance dans le temps et des conséquences particulièrement préjudiciables tant pour la société que pour ses créanciers, il

Il ajoute que Monsieur [V] n'a pas consience de la gravité des faits ; qu'il a confondu le compte personnel et professionnel.

, vu la gravité des faits reprochés à Monsieur, [R], [Q], il convient de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [R], [Q] pour une durée de 10 ans ; Vu la nature de cette

En conséquence, le grief n'est pas caractérisé.

pour justifier son refus de s'acquitter du montant des dernières factures d'Asenium ; * Par conséquent, la demande d'Asenium de payer la somme de 166 736,86 $ sera rejetée par exception d'inexécution

du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts

du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts

du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts

surcroît, le montant du passif est élevé au regard de la modicité de l'actif recouvré ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer

surcroît, le montant du passif est élevé et qu'aucun actif n'a été recouvré ; Qu'en conséquence, au vu de la particulière gravité des faits mentionnés ci-dessus, le tribunal décide de prononcer à l'encontre