[D] [S] [F] : 65 parts sociales M.

que LA POSTE n'était pas partie au contrat de prestations de services signé le 31 janvier 2023 entre les sociétés SOFTEAM et FYI.

Le juge a soumis la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Les parties n'ont pas fait de commentaire sur cette composition.

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat »; Attendu que le choix de la loi régissant le contrat de cession de créance est laissé

Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

TMF soutient de plus qu'aucun contrat de sous-traitance ne lui a jamais été transmis et sollicite qu'aucun délai de paiement ne soit accordé à M. [W].

Malgré plusieurs échanges entre les parties et une tentative de conciliation proposée par l'assureur protection juridique de Monsieur [U] [S], aucun accord n'est intervenu quant à ce remboursement. 2-

écoulement en violation des Contrats de 2019, constitue une violation des accords contractuels engageant la responsabilité d'IDFS.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions,

12.2 et 15.3 du contrat de location financière ; ACCORDER les plus larges délais de paiement à la société [W] [B] ; A titre reconventionnel, CONSTATER et subsidiairement prononcer, la résiliation du

de NANCY, substituées par Maître Angéline LABBE, Avocate au barreau de PARIS, d'autre part.

A l'audience collégiale du 10 février 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 10 mars 2026 pour audition des parties.

Maître [N] a alors, en accord avec le chef d'entreprise, constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ; Une première date

ainsi qu'au juge chargé du suivi de l'expertise une note après chaque réunion ; * Se rendre sur les lieux, les visiter si cela est nécessaire compte tenu des constats d'ores et déjà réalisés ; * Décrire

I] [C] à hauteur d'une part.

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

Délibéré par les mêmes juges.

Après avoir entendu les parties la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Après renvois et en accord avec les parties, compte tenu des demandes, l'affaire a été fixée au 30 janvier 2026, pour plaidoirie sur la demande d'expertise.

Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 17 février 2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 17 avril 2026 par mise à disposition