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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4030cdc6046d475cf8a3
22 avril 2026
Me [I] [K], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.
.
69b7ab80cdc6046d47d411db
13 janvier 2026
La mission confiée à Monsieur [K] [X], expert, consiste à : * Se rendre sur les lieux du litige sis [Adresse 5] à [Localité 3], * Se faire communiquer l'ensemble des documents nécessaires à sa mission
Chambre 2-3
69d2f80ccdc6046d473fea4e
9 avril 2025
Résultat de la consultation des créanciers […] Dans le cadre de la réponse à la consultation des créanciers, le PRS PARISIEN 2 a adressé à l'exposante un refus avec l'indication suivante : « Créances
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
Elle conclut qu'à la lecture de la requête en revendication, il n'était pas possible de déterminer avec précision la nature et la qualité des biens revendiqués par la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD.
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
Dans l'hypothèse d'un prononcé favorable, il sollicite ès-qualité : * De dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles L 626-5 et L 626-9 du Livre VI
AFFAIRES COURANTES
69c9774dcdc6046d476ed555
16 octobre 2025
Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société ATELIER 4 JEAN JACQUES ERRAGNE ; Condamner la société TRANSPORTS, [K], [B] d'avoir à payer et porter à la société ATELIER 4 JEAN JACQUES
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
la société OPCA n'a pas encore connaissance Il s'agit du poste 3 de l'inventaire * La location à option d'achat 22 022 porté par Financ'Mans pour une machine MAZK type VTC 300, âgée de 17 ans Les loyers
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
partie la société opérationnelle SVM Promotion qui a fait l'objet d'une procédure collective et qui assurait la conception, le suivi et la faisabilité de projets immobiliers, chacun des projets étant porté
CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa762cdc6046d47f9683e
1 avril 2026
prestation de conduite de matériel de travaux publics pose de bordures maçonnerie démolition aménagement et entretien d'espaces verts.
69f9ea56cdc6046d47a9e8d4
29 avril 2026
limitée stipulée à la police, seule la faute intentionnelle ou dolosive étant de plein droit exclusive de garantie »; ATTENDU que la circonstance invoquée par AXA FRANCE IARD, tenant à ce que le conducteur
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. », l'article 1322 prévoit que : « la cession de créance doit être constatée par un écrit à peine de nullité
69e81effcdc6046d47147687
Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible. », l'article 1322 prévoit que « la cession de créance doit être constatée par un écrit à peine de nullité
69e2408acdc6046d47933508
1 juillet 2025
[I] & ASSOCIES sollicite l'autorisation de consulter les créanciers selon les modalités d'apurement du passif proposées.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
Par ailleurs, un important retard était constaté puisque M.
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
Après communication des bilans des exercices 2023 et 2024, madame [V] a constaté une évolution négative de certains postes de charges et, ayant perdu confiance dans monsieur [W], a souhaité que ce dernier
69dbc10dcdc6046d47fd7448
7 avril 2025
BORTOLUS, mission conduite par Maître [P], avec une mission d'd'assistance.
6a0b34aecdc6046d4716b950
11 mai 2026
La société LES PORTES DE L'INDE SAS n'est pas représentée à l'audience.
69dbbff5cdc6046d47fd62c0
par Maître [V], - Administrateur Judiciaire : Selarl [D] [Z] - [F] [L], mission conduite par Maître [Z], avec une mission d'assistance.
7ème chambre
69eb0ddfcdc6046d4758b254
21 janvier 2026
A ce jour, la société emploie 5 salariés, en ce compris son gérant, un poste ayant été supprimé au cours de la période d'observation.
69dbb003cdc6046d47fc4f0d
Restauration rapide, boissons non alcoolisées RCS B 889973608 (2020B02332) Le tribunal a nommé : - Juge-commissaire : Monsieur [B] [M] [Y], - Mandataire Judiciaire : Selarl [V] [C] [F] [E] [I] mission conduite
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