[O] a effacé l'intégralité du contenu de sa boite email avant son départ, montrant sa volonté de dissimulation ; * Lors de la saisie, M.

relative à l'exploitation d'une succursale, agence ou tout autre établissement, devant la juridiction du lieu de leur situation.

La contestation de la résiliation du contrat ne peut être retenue, la société DIGITAL [V] reconnaissant devoir des loyers impayés.

Elle exploite son activité en France sous le nom commercial Ahead Digital.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle rappelle que son siège social est situé à [Localité 2] et que le contrat de location conclu le 28 décembre 2023 avec la société [G] [U] ci-après dénommée société B.S.M.

Pour la Société [J] [Y] : La société [J] [Y] soulève principalement que Monsieur [X], dans la négociation liée à son départ, n'a pas été honnête.

du contrat.

, la société TRAMA VERDE échoue à démontrer que son consentement aurait été vicié du fait de l'indication erronée des servitudes dans la promesse de vente ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la

[I] sa clause de non concurrence, celui-ci lui a adressé un avenant à son contrat de travail daté du 27 décembre 2022 excluant de son champ d'activité la zone Paris et départements limitrophes; compte

Soutenant que l'incendie qui a détruit le camping aurait trouvé son origine dans le départ de feu ayant affecté, le 12 juillet 2022, un véhicule FORD TRANSIT, immatriculé [Immatriculation 1], propriété

La société [H] explique rejeter le vice de consentement allégué par la société SD Concept [W], au motif d'une « erreur », pour justifier d'avoir accepté de s'acquitter, au lieu et place de M.

sur les conditions dans lesquelles le demandeur a formalisé le contrat d'assurance sur les conseils de son courtier, portant sur l'assurance de son bâtiment d'exploitation.

La publicité des débats : aux termes de l'article L662-3 alinéa 2, les débats ont lieu en audience publique, à défaut de demande spécifique.

Par conséquent, il n'est pas démontré que la clause prévoyant une reconduction du contrat à défaut de dénonciation 3 mois avant son échéance crée un déséquilibre significatif entre les parties.

De son côté, M.

Madame Laurence DEPARIS, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

La société [L] INFINITY exerçant sous le nom commercial «[L] [H]» (ci-après [L] INFINITY OU [L] [H]) est devenue un de ses distributeurs en 2015 en revendant des marques détenues par PROMOTAL sur son site

Elle rappelle que l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.