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contrat.

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dans son assignation d'une créance d'un montant de 5 436,72 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré la contrainte

dans son assignation d'une créance d'un montant de 7 081,35 euros, correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes

dans son assignation d'une créance d'un montant de 11 978,55 euros, correspondant à des cotisations, majorations de retard et frais de procédure, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes

Ce principe général est précisé par l'article 1199 du même code, aux termes duquel : « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Il résulte de ces textes que, même en l'absence d'un contrat écrit et signé, un contrat peut être valablement formé dès lors qu'il existe un accord de volonté, fût-il implicite, entre les parties, et que