Les feuilles et produits sont flétris, non consommables. » * « Situé à l'extrémité Nord de la serre, je constate l'existence en toiture de rangées continues, sans présence de jour, de panneaux photovoltaïques

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

sont respectées et dire les irrégularités commises dans la convocation, la tenue et la constatation des décisions des assemblées ; Condamner solidairement Monsieur [G] et Paint [D] au paiement de la

La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir

sur la trésorerie l'a contrainte à régulariser une déclaration de cessation des paiements.

Elle demande le paiement de la somme de 6 720 euros en principal au titre de 7 mensualités non réglées, ce que conteste la société M&A Lab.

la nullité du contrat sur le fondement du code de la consommation, lequel n'est pas applicable au cas d'espèce en vertu de l'article L. 221-2 du même code.

1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et

11], Monsieur [D] [E], Monsieur [C] [K], LMDT [Y] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER les défendeurs de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles

Non comparante et non représentée.

L'article L 112-2 du code des assurances veut que, l'assureur, avant toute signature du contrat informe clairement l'assuré des conditions et des exclusions dudit contrat.

mandat au crédit-preneur « d'agir au nom et pour le compte du bailleur pour faire valoir la garantie née de la vente qu'il a passée avec le fournisseur, en ce compris l'action résolutoire du contrat de

Elle demande le paiement de la somme de 1 364,94 euros en principal au titre de cotisations non réglées et des majorations.

: La société EASYSCULPT a résilié, le 30 avril 2024, le contrat de licence de marque, en référence à l'article 8 « Redevance » du chapitre IV dudit contrat, au motif de la constatation d'une augmentation

par infraction constatée.

C'est dans ce contexte que se présente l'affaire par-devant le Tribunal de céans.

Elle demande le paiement de travaux non prévus au contrat, exécutés spontanément sans avoir reçu d'ordre écrit ou même verbal.

A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LOA sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 1er octobre 2024.

judiciaire ; Réserver les dépens et dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur 12 mois conformément à l'article 1343-5 du code civil avec reprise du prélèvement dès la première, * Constater que les frais bancaires de 2x10 € = 20 € ne sauraient être imputés à l'entreprise,