Or, le courrier du 22 juin 2020 ne dénonce pas le contrat à l'échéance mais indique une résiliation de plein droit pour un motif discutable.

Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité…….."

L'affaire a été retenue et évoquée une première fois le 19 mai 2025, renvoyée avec convocation du défendeur au jeudi 10 juillet 2025, puis une nouvelle fois renvoyée en audience publique au 25 septembre

Par courrier recommandé du 23 novembre 2023, la convention de compte courant et les concours ont été dénoncés par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.

A l'audience publique du 24 janvier 2025 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants

Elle expose qu'elle a été convoquée tardivement à l'expertise du 4 décembre 2024 diligentée par la société B.S.M.

relatives à une enquête préliminaire visant Monsieur [C] [W] suite à la transmission par la Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ile et vilaine d'un dossier au titre de la dénonciation

une mise en cause ; L'affaire est envoyée au 24 juin 2025 à 16H00 Audience du 24 juin 2025 : La société NORD FRANCE CONSTRUCTION réitère ses demandes du 22 avril 2025 ; 2025R00030 AVIVA par dénonciation

Concomitamment, en garantie de ce concours, Monsieur [X] [B] et Madame [Q] [B] se sont portés chacun caution personnelle et solidaire des engagements de la société emprunteuse.

Elle précisait qu'à défaut de paiement, elle serait contrainte de prononcer l'exigibilité totale de ses concours consentis à la SAS WETI. La SARL TITWEN a réceptionné ce courrier le 07 février 2025.

technicien ou sapiteur qu'il jugera nécessaire, les parties préalablement informées ; DIT que la mission de l'expert menée en présence des parties, ou elles dûment appelées ou avec leur plus vif concours

Pour diverses raisons qui seront exposées ci-après, la société a rencontré des difficultés financières qui ont amené la BP AURA à dénoncer son concours par LRAR du 21 janvier 2025, distribué le 28 janvier

LES MOYENS DES PARTIES La BNP expose que : Elle a accordé à la société ELDAI différents concours dont un découvert en compte, des escomptes et des crédits documentaires.

SAS ELITEXPERTISE, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; A l'audience du 2 juin 2025, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est

Le compte courant présente aussi un solde débiteur si bien que le 29 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes opérait la dénonciation de ses

Il ajoute qu'il a dénoncé le 2 mai 2025 ce concours à durée indéterminée et mis en demeure la société [H] Electricité de payer la somme de 11 255,14 euros.

juge-commissaire sur la requête de M. le procureur de la République, Vu l'ordonnance rendue le 10 Octobre 2025 par M. le président du tribunal de commerce de CHAMBERY, enjoignant le greffier de faire convoquer

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience 13/01/2026 en laquelle audience, [W] (SARL) comparait en la personne de sa gérante Madame [G] DIT

[B] [L] afin de dénoncer des agissements délictueux et protéger l'intérêt social et adressé une lettre d'information au franchiseur.

Le 6 octobre 2023, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties