QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civile dispose que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Copies exécutoires : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL Maître Denis GANTELME (AO), Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

[Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDERESSE À L'OPPOSITION- représentée par Maître Caroline CAMIERE, Avocat de la SELARL AXIPITER, [Adresse 5] EN PRESENCE DE : * 1°) Madame [I] [D], co-gérante de la SCI ZÉPHYR

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 LRAR - 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Condamne la SARL GARAGE DES STUARTS aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 57,23 € TTC.

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 05/

Copie exécutoire : JOUANIN Amandine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 3 ème CHAMBRE JUGEMENT

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

€ TTC RG 2024005540 - Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 102,80 € HT, 20,56 € TVA (20%), 123,36 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/09/2025 à Me MICHELOT Nicolas, Copie exécutoire

Orléans, 12 févr. 2015, n°2014004838 ; T. com. Paris, 3 juin 2016, n°2014054948 ; T. com. Paris, 26 oct. 2021, n°2021003355 ; T. com.

l'exécution provisoire de la décision à intervenir CONDAMNER Monsieur [U] [Z] aux entiers dépens.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copie exécutoire : SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER - Maitre Jean-Didier Meynard Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

le n° 775 652 126 Représentées par l'Avocat plaidant : Maître Gérard HONIG Avocat au Barreau de Paris Représentées par l'Avocat postulant : Maître Valérie DESPLANQUES Avocat au Barreau d'Orléans Copie

Il ne s'agit pas de commissions à proprement parler mais de frais.

Sa décision sera définitive, liera les parties (sauf erreur grossière) (…) Les frais d'expertise seront répartis à parts égales entre les parties (…)" Il s'ensuit que, si un désaccord subsiste à l'issue