Le débiteur s'associe aux mandataires judiciaires s'agissant de la prise en charge des 21K€ nécessaires au maintien de l'activité, bien qu'il estime que la responsabilité de cette prise en charge devrait

En conséquence, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est bien fondé à solliciter la condamnation de la société SAM TRANSPORT au paiement de ses créances.

Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire Attendu que l'hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite en garantie d'une créance alléguée correspondant au prix prétendument dû

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts

Une créance de 4 000 € à titre chirographaire sera de ce chef inscrite au passif de la liquidation judiciaire.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée ».

Yoann MEJRI, Président, [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Le défendeur 2, COREAL, expose : COREAL confirme qu'EJL est bien créancière de 68 269,44 € TTC, mais soutient qu'il incombe à MARCHE FRAIS DRIVE de régler les factures correspondantes.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision Le tribunal relève que l'état définitif des créances versé aux débats par le liquidateur judiciaire mentionne que le montant définitivement admis au passif

Puis, par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris du 11 juillet 2023, CEP IdF a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les parts et portions divises

Compte tenu du privilège de nantissement inscrit au greffe du tribunal de commerce, la CERP sollicite la fixation de sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire à titre privilégié.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Il constate par ailleurs que les demandes de ROUQUETTE concernent le règlement d'une créance commerciale et que l'assignation a bien été faite à l'adresse du siège indiqué ainsi qu'à celle du liquidateur

Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats

à due concurrence entre la créance du preneur et la dette du bailleur au titre de l'indemnité, s'il n'existe pas de créanciers inscrits sur le fond ou en cas d'absence d'opposition de la part des créanciers

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

La première vise à sanctionner les fautes de gestion ayant contribué à un préjudice collectif des créanciers ; la seconde tend à la réintégration d'actifs dans le patrimoine du débiteur.

Il indique avoir échangé par téléphone avec le débiteur et qu'au cours de cet entretien, la société lui a indiqué que la situation était compliquée.

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » ; L'Article 1231-1 du Code Civil prévoit que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au