[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 845 332 386 (Maître Stéphane PEREL, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

(partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 février 2026 où siégeaient

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par PRODITION et de ses énonciations.

Ce prêt est prévu pour un remboursement à tempérament sur une durée de 84 mois assorti d'intérêts au taux de 1,243% l'an.

DEBATS Audience publique du 12 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision par défaut et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 mai 2026 La Minute est signée par

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sur le point de départ des intérêts [R] expose que toute condamnation de [Z] doit être assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 20 janvier 2021.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

d'une mesure d'astreinte à hauteur de 150,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et se réserver à la liquidation de l'astreinte, Vu les dispositions des 1103 et 1231-5 nouveaux

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater, et à défaut prononcer la résiliation du contrat de location, BW expose que :

DEBATS Audience publique du 21 mai 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Christian LAPLANE assisté de M.

écritures, de leurs plaidoiries et des notes en délibéré autorisées par le juge auxquelles il est renvoyé pour plus de détails, les parties développent les arguments suivants: ESKAY et AGAPE : La décision

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SASU CORUM CAR aux entiers dépens ; * Rappeler que la décision

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il est constant que la responsabilité de l'ancien dirigeant peut être engagée à condition que l'insuffisance d'actif ait existé au jour de la démission de

[I] [H] au titre des quatre factures impayées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2025.