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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69cf3c71cdc6046d47ef6195
29 janvier 2025
dernier état de ses prétentions demande au tribunal de : Vu notamment les articles L 622-13 et suivants et R. 662-3 du Code de commerce ; Vu le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 16 mai 2023 prononçant
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Il a, en conséquence, décidé de surseoir à statuer sur la demande d'admission dans l'attente de la décision de la juridiction compétente sur les contestations soulevées par la société FH HOLDING.
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
IMMOBILIER, En conséquence * les rejeter, * juger irrecevable et mal fondée la demande de sursis à statuer présentée à titre infiniment subsidiaire par BOUYGUES IMMOBILIER, dans l'attente d'une décision
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
du bénéfice du contrat résolu.
Chambre 08
69f2bcb3cdc6046d4708a07c
14 octobre 2025
[H] [O] de cette décision en sa qualité de caution solidaire des prêts
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
Il résulte des éléments du dossier que Monsieur [P] [V] [N] n'a pas assuré la tenue d'une comptabilité régulière permettant d'apprécier la situation réelle de la société SAS BT MULTISERVICES, en violation
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f88c4cdc6046d478013ff
18 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 18/05/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE Sàrl à associé unique
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb67d7cdc6046d47609150
20 avril 2026
DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST rappelle avoir toujours eu la possibilité de résilier une autorisation de découvert en respectant un préavis de 60 jours.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Avarie du 22/08/2023 pour 2.182,33 euros : Il résulte de la lettre de voiture que la rubrique « Instructions de l'expéditeur » reconnaît que 2 palettes sont endommagées.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Cette promesse est résiliée le 1 er février 2016.
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
La décision du tribunal, relative à cet engament de caution, sera donc prononcée sous réserve de l'application de dispositions contraires résultant des décisions de la commission de surendettement des
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Elle ajoute qu'aux termes de sa lettre en date du 16/12/2024, elle a répondu point par point aux six demandes du 5/12/2024 d'EIFFAGE et qu'il en résulte qu'ils ont été résolus, résolution qui dépend de
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société
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