* prendre connaissance de toutes pièces utiles * au besoin se faire communiquer toutes pièces utiles auprès de tous tiers susceptibles de détenir une information importante.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

été admises au passif des autres sociétés du groupe, L'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026, A la barre, La SELARL [V] [F], ès qualités, représentée par Monsieur [B] [K], muni d'un pouvoir

Prestations événementielles ainsi que toutes activités connexes et/ou annexes susceptibles de développer et/ou améliorer l'objet social précité.

Par ces motifs, Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel conformément aux dispositions des articles 82 à 85 du code de procédure

A défaut de pouvoir aboutir à un règlement amiable du litige, la société [Y] CONNECTION SAS a attrait la société [G] [Y] SARL devant la juridiction de céans par assignation en date du 24 juin 2025.

FIDAL – [Adresse 4] Maître Widad CHATRAOUI - FIDAL - [Adresse 5] PRESIDENTE Madame Cristel BETREMIEUX GREFFIER Maître Nicolas LE PAGE DEBAT Audience publique du 20/11/2024 ORDONNANCE DE REFERE Décision

Civ. 1er 4 juillet 2006, n° 05 - 17 591) », Les pouvoirs juridictionnels du juge des référés lui permettent de faire application d'un contrat mais pas de l'interpréter afin d'éviter qu'une décision provisoire

* En conséquence, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions compétentes du Luxembourg.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 24 Avril 2026 2026P00061 Le 2 avril 2026, Maître Michel LABROUSSE, Avocat, muni d'un pouvoir, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 23 janvier 2026 2025P00198 Le 23 décembre 2025, Madame [I] [B], munie d'un pouvoir, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements

Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être ren ouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision

non susceptible de recours Prononcé du jugement en audience publique, Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Christian JARNY, Juge, et par

remettre toutes pièces utiles * Décrire l'état de la pièce Pergola/Véranda * Identifier l'origine, les causes et l'étendue du dysfonctionement lié aux défauts d'étanchéité * Constater les faits suspeptibles

Après quoi, les juges susnommés en ont délibéré, les parties étant avisés que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tibunal en application de l'article 450 alinéa 2 du Code

Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 07/05/2026.

13/03/2026 [Z] [X] - GESTION SARL ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir

Madame [J] [M] a interjeté appel de cette décision.

[Y] [E] Liquidateur Comparaissant en personne assisté de Me [G] [K] [Adresse 2] Date des débats : 1 Avril 2025 Délibéré annoncé au 1 Avril 2025 Décision contradictoire et en premier ressort.