TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00886 Mme [M] [X] / SARL TRANSPORTS [R] [J] EXPERTISE Ordonnance de remplacement d'expert Le 6 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00465 JARDINS MODERNES / SAS EXTENCIA BORDEAUX GIRONDE EXPERTISE Ordonnance de remplacement d'expert Le 6 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00942 LES CAMIONS VERTS / PAROT VI EXPERTISE Ordonnance de remplacement d'expert Le 13 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux

N° RG : 2026R00359 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00496 SARL ANGAMARA / SASU HOLDING ML EXPERTISE Ordonnance de remplacement d'expert Le 15 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux

DEBATS Audience publique du 19/03/2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M.

Par ordonnance du 10 septembre 2025, le tribunal a rejeté la demande de rétractation et maintenu la mesure tout en la précisant en demandant une anonymisation des fichiers ou des tiers à la mesure pourraient

. / SARL TRANSPORTS CHEVALIER – SAS GEODIS RT CHIMIE LACQ – SCOP D'IMPORTATION LECLERC – SASU BIOENERGIE DU SUD-OUEST – SA ARKEMA EXPERTISE Ordonnance de remplacement d'expert Le 6 Janvier 2026, en notre

d'instruction in futurum autorisée par ordonnance du 30 mars 2023 par le président du tribunal de commerce de Paris et confirmée par l'ordonnance du 27 novembre 2023 ; En conséquence, * Débouter la

d'instruction ordonnée par notre ordonnance du 15 mars 2024 ; La société SAS SYZO expose notamment que les documents appréhendés par le commissaire de justice instrumentaire contiennent des éléments

d'instruction ; Dira que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ; Ordonnera l'exécution provisoire de la mesure d'instruction ; Réservera

en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est

L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du juge.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024F01921 SARL AMPLIAE / SAS AUTO MOTO MERIGNAC Décision du 1 er juillet 2025 EXPERTISE ORDONNANCE STATUANT SUR REQUETE EN RELEVE DE CADUCITE Nous, Marc SALAÜN

Enfin, l'article 145 du code de procédure civile implique que le demandeur à une mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Les premières mesures d'instruction menées à l'initiative de la société HOMAIR

En conséquence, il existe en l'espèce un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction en vue de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve dont peut dépendre la solution du litige.

d'instruction sollicitée ; Si le requérant n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure in futurum est justement destinée à permettre de

La mesure demandée sera donc ordonnée, avec une mission qui sera précisée dans le dispositif de la présente décision, aux frais avancés supportés par la demanderesse à la mesure Les dépens seront réservés