Cependant, la société IKANOVISION SASU a constaté que le délai entre la date d'envoi de la convocation et la date de l'assemblée générale était de seulement 6 jours ouvrés, ce qui ne respecterait pas les

De nombreuse interventions des services après-vente de la société JDC SAS ont eu lieu, sans que les dysfonctionnements aient pu être résolus, ce pourquoi un commissaire de justice a été missionné pour

décision à intervenir ; et que faute pour la société SALPA de verser au mandataire ad hoc le montant de cette provision, le demandeur aura la possibilité de faire l'avance de ladite provision dans un délai

Mais cela suppose que la prestation soit réglée dans les délais contractuels, ce que la société TIDF s'est refusée à faire.

Les 2 notes en délibéré autorisées ont été transmises par la société HELIOR au Tribunal dans les délais impartis.

Cette dernière soutient que ces conditions sont reproduites au verso du connaissement maritime et prétend pouvoir les opposer à la PBC, destinataire des marchandises.

, de condamner celleci à restituer, à ses frais exclusifs, à la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED le matériel objet du contrat sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter d'un délai

C'est pourquoi, la société GENERIX GROUP vient demander au Tribunal de céans de désigner un administrateur provisoire par la voie du référé. C'est en l'état que se présente l'affaire.

articles L. 221- 1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1171 du code civil, A titre principal, Dire et juger que [M] [B] [V] a exercé sa faculté de rétractation dans les formes et délais

Enfin, elle sollicite le rejet des demandes de délais de paiement, estimant que la défenderesse a déjà bénéficiée de plus d'un an de délai et indique également qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la

Elle n'a jamais indiqué le délai dans lequel elle s'engageait à exécuter chacune de ses prestations.

En considération de l'ensemble de ces éléments, usant de son pouvoir d'appréciation, en application des dispositions de l'article L. 652-1 du code de commerce, le tribunal condamnera M.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du Code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Elle ajoute que la levée de fonds réalisée et le redressement en cours des comptes courants, devraient permettre un paiement échelonné, alors que le refus d'accorder un délai de paiement compromettrait

le juge des référés dira qu'il n'y a pas lieu à accorder des délais de paiement à la société BMC BARDAGE, celle-ci ayant déjà bénéficié de facto, depuis les livraisons concernées, de larges délais pour

pas de sa compétence. » L'article R. 624-5 du même code précise les modalités de saisine de la juridiction compétente lorsque le juge-commissaire constate qu'une contestation ne relève pas de son pouvoir

L'article 3 de ce marché de travaux stipule des délais d'exécution expirant en avril 2024 et générant des pénalités de retard à compter du 1 er mai 2024.

pacte d'associés prévoyait notamment une promesse d'achat des parts détenues par la société GROUPE BIOS, susceptible d'être mise en œuvre dans certaines hypothèses contractuellement définies, dans un délai

chiffres d'affaires et en évaluer le quantum en se faisant assister, le cas échéant, par tout sapiteur notamment financier ou comptable ; * fournir aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai

Le 29 juin 2023, la Direction de la Police municipale mettait en demeure DULAC CINÉMAS d'avoir « à prendre, dans un délai de 2 mois, les dispositions adéquates pour régulariser la situation ».