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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69b7f8adcdc6046d47da5ca6
10 octobre 2025
, * conformément aux dispositions de la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, le Tribunal de Céans fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; * Dit qu'il appartient
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Le 21 avril 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [C], mandataire judiciaire a déposé au greffe un rapport sur les offres de reprises complété par une note déposée au greffe le 21 mai 2026.
CHAMBRE 06
6a1aaea8cdc6046d4778d2bb
29 mai 2026
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
Chambre 05
6a0c6fc3cdc6046d4731d974
12 mai 2026
Facture de dépassement chantier de [Localité 6] du 28.02.2023 18. Facture de dépassement chantier [Localité 7] du 05.09.2022 19. Facture de dépassement chantier [Localité 7] du 1.08.2023 20.
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30d18cdc6046d47738f36
19 janvier 2026
au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R631-1 du code de commerce, aux termes de laquelle elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
.
69e34c70cdc6046d47ab60d6
15 avril 2026
FIXE provisoirement au 1 décembre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M.
69e34c87cdc6046d47ab623d
FIXE provisoirement au 15 octobre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE M.
69e34ccdcdc6046d47ab6676
69e751dccdc6046d47001171
69c92213cdc6046d47657f76
16 avril 2025
FIXE provisoirement au 2 Juin 2024 la cessation des paiements.
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
à Brottes 52000 Chaumont, immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 851 700 393, pour son activité de serrurerie, métallerie, rénovation, fabrication, pose, aménagement extérieur et intérieur, a déposé
69fc7052cdc6046d47e98ccf
5 mai 2026
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
siège social est situé [Adresse 1] à 52200 Saints-Geosmes, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 951 923 291, pour son activité de vente de vêtements, accessoires, chaussures et a meublement, a déposé
69b30db5cdc6046d4773ae01
MV2 (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 812 215 614, pour la fourniture et travaux de menuiserie, d'isolation et de système de chauffage, a déposé
Trib. de Commerce
69b11a0bcdc6046d473e5f25
9 octobre 2025
Le Tribunal entend fixer la date de cessation des paiements au 26/09/2025 date de l'audience des débats.
69dfe022cdc6046d475e0587
17 janvier 2026
CHAMBRE 09
69e37d38cdc6046d47ae8f2d
17 avril 2026
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
La déclaration d'ouverture de chantier a été déposée le 21 janvier 2020. La date contractuelle d'achèvement des travaux était fixée au 28 septembre 2020.
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
11 mai 2026
* Adresser aux parties un pré-rapport en ordonnant un délai pour déposer leurs dires.
69b78fe4cdc6046d47d23dd1
2 juillet 2025
FIXE provisoirement au 2 Janvier 2024 la cessation des paiements.
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