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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1cf0ecdc6046d47546072
16 avril 2025
déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise a été appelé(e) à
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1fe86cdc6046d47587370
15 octobre 2025
produits d'entretien et droguerie Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 981 152 754 (2023B01876) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation et il doit désormais
69c72f8bcdc6046d473d2a06
déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant,
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69c73d9dcdc6046d473e1b55
8 octobre 2025
Serrurerie, menuiserie, aluminium Immatriculé(e) au RCS d,'[Localité 1] N° B 423 897 206 (1999B00516) Le Tribunal, dans le jugement d'ouverture a fixé à 6 mois la période d'observation, il doit désormais
69c742a8cdc6046d473e729a
22 octobre 2025
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d37bcdc6046d47f29135
27 avril 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e2408acdc6046d47933508
1 juillet 2025
Toutes les contestations de créance sont désormais tranchées. La SELARL M.J.
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69e74fcbcdc6046d47ffe7c1
15 avril 2026
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e668bdcdc6046d47eea832
14 janvier 2026
déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour ordonner la poursuite de la période d'observation, Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître
69e668cfcdc6046d47eea96c
N° B 952 584 837 (2023B00415) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais
69e67588cdc6046d47ef94fd
27 janvier 2026
69e679f9cdc6046d47efe244
69e68b85cdc6046d47f11c4a
9 avril 2026
N° B 979 259 819 (2023B00789) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais
6a197224cdc6046d475b26e7
27 mai 2026
° B 979 129 988 (2023B00803) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, qu'il doit désormais
69df68eacdc6046d474fbe87
8 avril 2026
du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
69f1d3a3cdc6046d47f2945c
L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif, son activité n'étant plus suffisamment rentable.
69b76222cdc6046d47cf1052
1 octobre 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025
Chambre 04
69f4405acdc6046d472e51a9
2 avril 2025
11 Mars 2025, la SAS SOCIETE DES CHROMOGRAPHES LEBARON FRERES a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69c61bc8cdc6046d471ff7af
9 janvier 2026
Service conseil aux entreprises et activité d'agent commercial, N° SIREN : 507 664 381 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL, [G], Il ressort
69b1cd2fcdc6046d47543a46
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