AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f060f1cdc6046d47cf18b7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Procédure C'est dans ces circonstances que, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Orange [S] a fait assigner [B] le 23 septembre 2025 en référé devant le président
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chambre 1-7
69d36cf7cdc6046d47479565
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, GROUPAMA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser
Source officielle