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19 858 résultats pour « demande d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f060f1cdc6046d47cf18b7

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Procédure C'est dans ces circonstances que, en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Orange [S] a fait assigner [B] le 23 septembre 2025 en référé devant le président

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

69d36cf7cdc6046d47479565

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, GROUPAMA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9b351cdc6046d479ff35d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toutefois, constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d33a78cdc6046d4744559b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, METRO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TCOM

Référés

69f0614bcdc6046d47cf1f81

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Mme [Z] n'oppose aucune contestation aux demandes d'[G] [S].

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e90a98cdc6046d472bc0cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal, qui vient de vérifier la recevabilité de la demande, vérifiera si celle-ci est bien fondée.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d1559fcdc6046d47210e53

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9bb8ccdc6046d47a0bf47

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

85,98 €) Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par mensualité non honorée ne sont pas contractuellement prévus, de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de cette demande

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d9edcdc6046d4723867b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU Pitchy Bros Prod [Adresse 1] comparant par Maître Cécile-Marie

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e875c0cdc6046d471b13cf

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01ab7cdc6046d476280ba

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les cellules ayant été livrées le 6 avril 2023, la société ECLAT EXPANSION a demandé l'application des pénalités de retard alors que la société BNB [Localité 3] fait valoir que le retard est dû à des causes

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société Steerfox a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180ddccdc6046d4737b30d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Digital Classified France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef511cdc6046d470e2baa

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le règlement aura lieu sur la base des comptes au 31 décembre et au plus tard le 30 Septembre de chaque année suivante, le premier règlement éventuel devant avoir lieu avant le 30 Septembre 2026. » Le

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181b10cdc6046d473935dd

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[H] a indiqué à MARKETT (pièce 12 du demandeur) qu'il ne souhaitait pas acheter de plan de travail ni d'évier par son intermédiaire et a demandé que ces postes soient soldés (pièce 13 du demandeur) ; une

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9128cdc6046d47345e63

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le Tribunal relève que la CAISSE ne justifie pas du taux d'intérêts majoré dont elle demande l'application.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0ad0ccdc6046d4711c73c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

; La SARL ne conteste pas les sommes demandées ; Le tribunal constate que la banque détient une créance certaine, liquide et exigible sur la SARL de 68.117,96€ ; La banque demande l'application du

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d25950cdc6046d47325d49

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

le paiement de la somme de 103.383,13€, mais ne justifie pas de l'écart, il sera donc retenu la somme de 102.311,80€ ; La BNP demande l'application du taux légal, se référant à l'article L 1231-6 ancien

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d125a0cdc6046d4719fd1c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

faisant apparaître un solde débiteur de 58.871,88€; Le tribunal dit que la banque détient une créance certaine liquide et exigible de 58.871,88€ sur la SARL au titre du compte courant ; La banque demande

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d0c3dacdc6046d47134231

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Concernant la demande d'étalement de la dette CHEZY GROUP sollicite un échelonnement du paiement des sommes dues en invoquant ses difficultés financières et demande l'application de l'article 1343-5 du

Source officielle