Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Monsieur Olivier MAUVIEL, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 04/04/2025 Objet de la demande

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 07/10/2025 Numéro de rôle : 2025 006498

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 07/10/2025 Numéro de rôle : 2025 006499

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 07/10/2025 Numéro de rôle : 2025 006500

le parquet en fait la demande, afin de permettre la finalisation dudit plan.

Par jugement en date du 21 janvier 2026, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 18 juin 2026 et renvoyé l'affaire à l'audience du 19 mai

MOTIFS Attendu que la demande présentée est régulière et recevable, Qu'elle sera déclarée telle.

N° de Rôle : 2025L02153 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 Octobre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

* Compte tenu les délais la société doit solliciter une prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin d'être autorisé à circulariser le plan déposé.

Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prorogation de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

greffier associé Ministère Public : Madame Ludivine COUNOY-NICOLLE, Substitut du Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 04/07/2025 Objet de la demande

Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 23/01/2026 Objet de la demande

Par avis écrit, le juge-commissaire émet un avis favorable à la demande.

N° de Rôle : 2025L02067 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2025L00615 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.