Sur la demande d'expertise à titre subsidiaire La société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS sollicite une expertise judiciaire vétérinaire du cheval [F].

Au titre de la compétence du tribunal de commerce de Paris : SE DECLARER compétent pour connaître des demandes de la société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE. 2.

Pour toutes ces raisons, l'entreprise Monsieur [P] [V] est contrainte de saisir le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN afin de solliciter la résolution judiciaire du contrat conformément à l'article 1224

Constater l'exigibilité prononcée par la requérante et la juger régulière A titre subsidiaire, Prononcer la résolution judiciaire de(des) contrat(s) pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation

en résolution du plan ; du rapport écrit du juge commissaire : qu'il se déclare favorable à la demande.

En qualité de demandeur, FCGE demande au tribunal de : * Juger recevable l'action de FCGE et la déclarer bien fondée ; * Débouter TEMS de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; Juger que FCGE

DEMANDES DES PARTIES : Demanderesse Maître [Q] [Y] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SARL PBND SAINT ROMAIN demande au Tribunal en application de l'article L.621-2 du Code de commerce * CONSTATER

En l'espèce, il appartenait à [L] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire d'ALTERNATIV CONSEIL et demanderesse au complément de prix, de proposer à [W] un expert pour trancher sur les éléments contestés

du contrat de vente : L'article 1224 du code civil énonce : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

Sur la demande principale Mme [D], ès qualités, demande à titre principal la résolution du contrat de cession de fonds de commerce du 20 mai 2019.

C'est dans ces circonstances, que par acte extra-judiciaire du 21 MAI 2025, la Société BOIS DU GOËLO a assigné devant le Tribunal de céans l'Etude ATHENA sise [Adresse 2], représentée par Maître [C] [Y

Cette demande étant restée sans réponse, la société [K] [D] assignait en intervention forcée le liquidateur judiciaire de la société KONQUET FRANCE.

Le demandeur dans ses conclusions soutient que : Sur la demande en paiement : Le 23 février 2023, la SA CA CONSULER FRANCE a consenti à M.

la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

la SAS DISROPLUS assigne Monsieur [F] [O] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre

Me [W] [S] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [I] (Me [N] [I]) en qualité d'administrateur judicaire.

L.223-21 du Code de Commerce, Déclarer la demande de la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [R] [N], ès-qualité de Liquidateur de la Société ELYCLIM, recevable et fondée en ses demandes et, par

Par actes des 7 et 23 février 2023, Madame [O] [K] a assigné Monsieur [C] [H] et la société CONTRÔLE TECHNIQUE FRAISSES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de SAINT-ÉTIENNE.

L'article 1225 du Code civil précisant : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

À l'appui de ses demandes la société, [W] fait plaider 1- Sur le rejet de la demande en résolution du contrat Le contrat de vente, auquel la société EQUIP'AUTO 21 n'est pas partie, n'encourt pas la résolution