de sa demande d'autorisation portant sur le versement du prix des biens revendiqués qui n'ont été ni payés, ni réglés en valeur, ni compensés à la date du jugement.

Elle demande au tribunal Vu l'article 367 du code de procédure civile, Constater que madame [N] [L] s'en rapporte à justice, Débouter la BPALC de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

* Dire ne pas y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire Au soutien de ses demandes, Monsieur [C] [M] produit aux débats : 1. Bon de commande du véhicule 2. Facture d'achat du véhicule 3.

ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

La société BEST CONCEPT demande au Tribunal de Vu les articles 73, 74, 75 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1119, 1171, 1217, 1223 et 1231-6 du code civil ; Vu la

C'est la raison pour laquelle la société [Localité 1] a demandé à plusieurs reprises à son prestataire de lui fournir le détail des prestations réalisées afin de pouvoir procéder au règlement des factures

LA PROCÉDURE : Une requête en injonction de payer a été déposée auprès du Président du tribunal de commerce de Rouen le 15 avril 2024.

du chef des demandes de Viaxel.

9 et suivants, 122, 232, 699 et 700 du code de procédure civile, Sur les exceptions de procédure : * Déclarer Rocade irrecevable en ses demandes ; Au fond : * Débouter Rocade de l'ensemble de ses

La société [W] [B] formalisait dès lors une demande de résiliation du contrat INVIATIS auprès de la société [G] afin d'interrompre les paiements.

Par ailleurs, les acquéreurs n'ont pas procédé, de manière unilatérale et encore moins contradictoire, à un quelconque inventaire, notamment des outils et matériels propriétés de la société demanderesse

Par conclusions récapitulatives N° 3 déposées à la barre, Monsieur [Z] [F] demande au tribunal de : Vu les articles 122, 143, 144, 287, 288, 290, 291 et 377 du code de procédure civile, Vu les articles

Sans qu'il y ait lieu à développer d'autres moyens Motifs du jugement : Attendu que devant le tribunal de Commerce, la procédure est orale.

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

, * Déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

devant le tribunal de commerce de Rouen, à l'audience du 30 mars 2026.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la solution du litige et du comportement fautif retenu à l'encontre de la société [Y] SAS, il apparaît équitable de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 18 MAI 2026 (par mise à disposition au greffe) N° RG : 2026001030 Procédure n° 2025J5 — SAS CLINIQUE DE CHATELLERAULT COMPOSITION

LA PROCÉDURE : Par exploit en date du 11 avril 2025 de Me [Z] [H], commissaire de justice associé à Rouen, la société BHS ELEC a fait assigner la société BLET SUD devant le tribunal de commerce, à son

La demande de la SARL GOLF EXPERT ARRAS quant à la réalisation de sa prestation même si elle n'est pas totale est reconnue par le Tribunal qui demande le paiement de celle-ci, la SAS AUTO EXPO n'est pas