1er octobre 2023 Vu la mise en demeure du 16 décembre 2025, CONDAMNER la société DC DESON CONCEPT au paiement par provision de la somme de 10 512,00 €, à parfaire sur quittance, correspondant à la dette

Actualisée le 11 mars 2026, la dette s'élève à 2485,61 euros. * Le SIE a confirmé le 24 février 2026 une dette de 429 euros (CFE 2024).

parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire ; ATTENDU que la SAS RESTAURANT LA TABLE DE CHAVE a comparu et souhaite honorer sa dette

du véhicule La société CA Consumer Finance demande à la société [W] la restitution du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard et que le produit de la vente vienne en déduction de la dette

notifiées au débiteur le 28/10/2022 et le 04/11/2024, Que le dirigeant de la SAS [T] BAT n'a jamais essayé de prendre contact avec le comptable public pour proposer des modalités de règlement de la dette

De ce fait, il subsiste une dette résiduelle bien que le montant total réglé soit supérieur au principal.

de dette et cautionnement solidaire pour le prêt de 24.217,62 € du 22/06/2020

Par deux lettres recommandées avec accusé de réception du 11 mars 2025, la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a adressé à Monsieur [Z] [L] des mises en demeure de régler la dette de la société MGM, en qualité

D'autre part, en additionnant les dettes de la SCI au cautionnement de dettes de la SCI, Monsieur [Y] compte la même dette deux fois, alors que celle-ci est hypothétique : ce raisonnement ne pourra emporter

elle établissant même la reconnaissance claire et non équivoque de la dette.

A l'audience, le créancier représenté par son conseil a fait part de ses observations concernant la dette objet de l'assignation et a déclaré maintenir sa demande d'ouverture ; Le débiteur représenté

] [A], représentant l'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] a comparu et sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, Monsieur [L] [J], comparait, indique n'être pas en mesure de régler la dette

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et indique qu'il n'est plus en mesure de régler ses dettes. Il s'associe à la demande d'ouverture en redressement judiciaire.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin d'apprécier

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Alexandre DEHE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.