Daniel Vesin Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition

au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 13/04/2026 de vant Pascal BRICHE juge rapporte ur Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition

DN DESPAIEMENTS Demande de procédure de surendet tement Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 12/05/2026, par mise à disposition

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

[P] [I] Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER: Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition

Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Claude MARTINI Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition

EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5 et

N° de Rôle : 2026P00245 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

N° de Rôle : 2026P00253 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

N° de Rôle : 2026P00254 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal