RENOU, Présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ, greffier associé, A comparu : Monsieur [S] [U] [Adresse 1] La Société de droit

En complément, les mesures menées pour la saisie conservatoire sont disproportionnées au droit à la vie privée et au secret professionnel.

. : J2026000005 ENTRE : PARTIES DEMANDERESSES : [O] HUMANIS AGIRC-ARRCO, institution de retraite complémentaire, [Adresse 1] 09, poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour avocat

[N] [U] a assigné les sociétés QUALICONSULT IMMOBILIER, et QUALICONSULT aux fins d'ordonner la rétractation de l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 15 décembre

(…) sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne ».

[G] a formalisé sa demande de retrait du capital, en sollicitant, conformément aux stipulations statutaires, la mise en œuvre de son droit de retrait, impliquant le rachat et l'annulation de l'ensemble

La question qui nous est posée, dans le cadre de la demande de rétractation de l'ordonnance du 29 février 2024 formulée par NALVOM est de savoir si le juge ayant à statuer sur cette rétractation peut connaitre

Ce pacte stipule également que la notification de la mise en œuvre de cette cession interviendra dans un délai de six mois suivant le départ à la retraite de Monsieur [O] [M].

aux demandes de la société PROXIMA, telles qu'évoquées à sa requête du 23 septembre 2025, En conséquence, Rétracter l'Ordonnance rendue en date du 23 septembre 2025 à la requête de la société PROXIMA

Attendu que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y aura lieu de rétracter le jugement du 1er octobre 2025.

[W], cette dernière étant progressivement à la retraite). * Par l'arrêt de la rémunération de M.

LES FAITS La société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION SAS est une holding de droit français fondée en 2016 par deux associés : la société ACCENTIS LOGISTICS (société de droit russe) et la société GENERIX

Malgré plusieurs tentatives de contact en janvier 2025 pour récupérer les citernes, la société SOUTRAIT DESS a refusé leur retrait.

A priori, on ne peut pas renoncer à un droit non encore né dont on ne connaît pas encore, par hypothèse, les contours. La mission du tiers évaluateur n'implique pas de gérer ce point de droit.

instance pour faire valoir ses droits.

La question qui nous est posée, dans le cadre de la demande de rétractation de l'ordonnance du 29 février 2024 formulée par NALVOM est de savoir si le juge ayant à statuer sur cette rétractation peut connaitre

[K] [L], a annoncé son dessaisissement dans ce dossier et son retrait de ses écritures en défense.

[P] à payer à Mme [L] 70.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice lié à la violation de ses droits d'associé minoritaire.

S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance. » L'article 497 du même code dispose que : « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance

Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du 8 septembre 2025 ayant autorisé ladite saisie.