à compter du 14/01/2025, jusqu'à parfait paiement, et jusqu'à parfait paiement et dans la limite de la somme de 12.000 euros concernant Madame [O].

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 8 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

et sur une durée de 84 mois et le second N°219255100522 le 28/8/2019 pour un montant de 52650 euros au taux de 3,40% l'an et sur une durée de 84 mois.

OSMO (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée

, * 40,23 euros au titre des intérêts de retard au taux conventionnel de 1,59% l'an majoré de 3 points, Outre les intérêts conventionnels, sur ces deux sommes, au taux de 4,59% l'an, à compter du 23

perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ; Suivant jugement en date du 23 septembre 2024, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée

Il résulte des documents produits et des explications fournies que des efforts sont faits pour rationaliser les achats et limiter la masse salariale.

[M], Madame [B] [K] et Monsieur [D] [L] à payer à la CAISSE DE [Localité 7] [Localité 1] RÉPUBLIQUE au titre du prêt professionnel la somme de 4 850,42 € outre intérêt au taux conventionnel de 2,05% l'an

Fixe à 9 ans la durée du plan et dit que le paiement de la première échéance devra intervenir un an après l'homologation du plan.

Elle expose : Dispositions particulières : Règlement immédiat, dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement, des créances inférieures ou égales à 500 € (dans la limite de 5% du passif

; * Modération de la rémunération du dirigeant : Monsieur [C] [X] s'engage à limiter la progression annuelle de sa rémunération, actuellement fixée à 2.500 € nets/mois à 2 % par an.

Attendu que par Jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois et a renvoyé l'examen de cette procédure à

Dans l'hypothèse de l'arrêté d'un plan, il sera inscrit une clause d'inaliénabilité sur le fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

[W] [T], dirigeant de la société MACOIF, se porte caution solidaire du prêt dans la limite de la somme de 11.700€ couvrant le principal, les intérêts de retard et pénalités.

indéterminé avec application d'un taux d'intérêts conventionnels de 3.333 % l'an.

Tous les éléments d'actif y compris les parts sociales ne pourront être aliénés pendant toute la dure du plan sans l'autorisation du Tribunal, aux dispositions de l'article L. 626-14 et L. 631-19 du Code

Règlement à hauteur de 100% de la créance admise sur 10 ans, par dividendes annuels constants, sans intérêts, le premier intervenant un an après le jugement d'adoption du plan, Attendu que le plan de

ORDINAIRE du MARDI SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée

Le même jour, par lettre recommandée AR du 3 mars 2022, PHILANEDOR notifiait à DEPIL & YOUNG la résiliation de son contrat de franchise liée au manque de prospects due à une communication chaotique et

retard, et ce, pour une durée de 108 mois ; * Attendu que M.