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587 résultats pour « elements d'appreciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a0dbf29cdc6046d47504c12

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Me [J] [N] Avocat (C2097) et comparant par Me Delay-Peuch [Localité 1] Avocat (A377) 4) SAS DONA AGENCY, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 948717350 Partie défenderesse : non comparante APRES

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf2bfcdc6046d47efa11f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf2d4cdc6046d47efa264

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db1e4acdc6046d47f2c01a

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement et il suffit pour le tribunal d'apprécier

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f802cdc6046d47da50e6

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7feddcdc6046d47dad8a9

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à comparaître pardevant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d44e69cdc6046d4759c283

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[V] [W], demeurant [Adresse 2] et encore [Adresse 3] Partie défenderesse : comparant par Me Nicolas THOMAS Avocat (E2202) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS YNSTANT, créée le 11 avril 2022, exerce

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TCOM

Chambre 2-4

69d17d61cdc6046d4723bcc4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La capacité d'autofinancement cumulée jusqu'au 30 novembre 2024 s'élève à 108 894 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1° Sur la faillite personnelle a) Sur l'absence de comptabilité Attendu que Maître [R] [N] soutient que les comptes annuels pour l'année 2022 n'ont pas été

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

Les parties échangent alors plusieurs courriers dans lesquels elles s'opposent sur l'interprétation de l'article 8.6.1 du contrat de cession qui définit la notion de chiffre d'affaires permettant de déterminer

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb29f4cdc6046d475b1b8c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

mise à disposition de ses terres au profit de la SCEA [B] contre versement d'un fermage, * Malgré de faibles charges de structures et un solde bancaire solide, Monsieur [B] présente un endettement élevé

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a38b48cdc6046d4717a9ce

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

comptes, Il ajoute que lors de la dernière audience un sujet quant à l'attestation d'assurance avait été évoqué, et que de plus il n'a pas réceptionné d'éléments quant à la trésorerie, ni au nombre d'élèves

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f7c5cdc6046d47da4b0a

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f7ddcdc6046d47da4ea3

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f838cdc6046d47da5453

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f850cdc6046d47da561b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7fdc3cdc6046d47dabf2e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8013dcdc6046d47db0c8e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

comparaître par-devant le Tribunal de Commerce d'ARRAS aux fins d'entendre prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

recouvré s'élève à 12 211 €.

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1ccfbcdc6046d47f26b5b

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La somme des réparations concernant le véhicule loué s'élève à 15.259,68 euros selon le rapport de l'expert.

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