En l'espèce, la Caisse d'Epargne s'est engagée à mettre à disposition de la SARL FOCH OPTIQUE une somme d'argent définie en contrepartie de l'engagement de cette dernière, moyennant un terme et des modalités

Ayant acquis ce logement en vue de le louer, il s'engage donc, après son acquisition, dans la rénovation de ce bien immobilier (studio et cave) et fait appel pour cela à [Localité 2] qui établit un devis

[P], qui correspond à celle du contrat de location du matériel auprès d'AF, seul engagement financier à la charge de M. [P] mentionné dans ce contrat.

de reprise de l'abonnement fixe souscrit auprès de la société Connect Service, et de constater en conséquence la caducité du contrat de location financière.

En date du 3 janvier 2021, la SAS SIBEL a souscrit auprès de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN un billet à ordre n° 071901 d'un montant de 200 000,00 euros, à échéance du

[L], Sur la destruction du procès-verbal et l'établissement d'un nouveau procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale, M.

[N] [B] et qu'il a engagé sa responsabilité extracontractuelle, En conséquence, * Condamner M. [H] [T] à payer la somme de 150.000,00€ à M.

se trouver, lorsqu'elle souscrit son engagement, dans l'impossibilité manifeste d'y faire face avec ses biens et revenus (Cass, com, 28 février 2018, n°16-24.481, F-P+B+I).

En conséquence, la responsabilité exclusive de la SAS MECAMONT HYDRO demeure engagée.

des fonds ; 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne

Le 18 janvier 2024, ISO CASH souscrit un contrat de crédit-bail, d'une durée de 36 mois, pour financer l'achat d'un véhicule HONDA HADV immatriculé [Immatriculation 1].

Ce matériel a été financé grâce à un contrat de location financière souscrit le 19 avril 2023 auprès de la société GRENKE qui a acheté le matériel pour un montant de 12 121,21 € HT, moyennant le paiement

[C] [T] prennent les engagements énoncés ci-après.

du compte avec respect du préavis de 60 jours n'a pas à être motivée ; Attendu que le tribunal constatera que la demande en paiement du principal est fondée comme étant conforme aux obligations souscrites

d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer

LES MOYENS DES PARTIES En demande, ARVAL agit au visa du contrat souscrit, les conditions générales prévoyant l'application d'une indemnité en cas de résiliation anticipée.

En outre, le fichier contenu dans le procès-verbal produit aux débats, lui, ne contient aucun code couleur.

Son engagement est donc un acte de commerce selon une jurisprudence constante 2.

Il convient ensuite de déduire des actifs l'ensemble des prêts et des engagements souscrits par la caution à l'exception de ceux qui auraient été pris postérieurement à la souscription de la garantie litigieuse

Le 10 avril 2025, un procès-verbal de décisions unanimes des associés a acté une augmentation de capital aboutissant à la répartition suivante : BET 2030 (31 %), W4S CONSULTING (24 %) et BESNARD CAPITAL