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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5fe15cdc6046d4753fa42
13 janvier 2026
Aux termes de ce protocole, la société [S] [Z] s'est engagée à apurer sa dette en procédant au versement de 24 paiements hebdomadaires, d'un montant chacun de 696,19 euros, à compter du 15 mai 2024 et
VENDREDI
69a910b6cdc6046d478e42e6
4 juillet 2025
de cautionnement pris par la SCCV VERT CASTEL 2 est parfaitement régulier puisqu'un tel engagement : * est conforme à l'objet social qui prévoit notamment : « l'obtention de toutes ouvertures de crédit
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
Acte d'engagement du 22 juin 2020. Courriers des 2 avril 2021, 17 mai 2021 et 25 novembre 2021.
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
: 47.078,94 € HT * au titre des primes ARCH CONCEPT et qualité sur ventes de véhicules neufs JAGUAR : 3.769,88 € HT * au titre des primes au châssis sur ventes de véhicules neufs LAND ROVER et JAGUAR
Référé prononcé mercredi
69d2b877cdc6046d473b6390
9 avril 2025
C'est dans le contexte de cette collaboration qu'un projet de rapprochement des deux groupes a pris forme.
chambre 1-11
69cf1729cdc6046d47eca6c8
13 janvier 2025
Affirmant que ces explications n'étaient pas satisfaisantes, le Crédit Industriel de Commercial a notifié le 22 août 2023 à chacune des demanderesses la clôture définitive de leurs comptes bancaires au
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
elles ont pris naissance.
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
La société ORGAUTO prétend, contrairement à ce que dit la société ARVAL SERVICE LEASE, que le prix indiqué dans le bon de commande et dans la facture de chaque véhicule induirait de facto une déduction
AFFAIRES COURANTES
69c97ecacdc6046d476f5791
22 janvier 2026
Pour réaliser ces travaux et notamment la construction de la chaussée, la SAS COLAS FRANCE s'est fournie en granulats laitiers auprès de la société TMS INTERNATIONAL FRANCE.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Sur la nullité alléguée de l'engagement de SNWM au titre du pacte CONCORDE, soutient que : * SNWM était en cours d'immatriculation au jour de la signature du pacte et elle a pris part individuellement
chambre 1-8
69cec001cdc6046d47e67bab
10 avril 2025
RECONVENTIONNELLEMENT * CONDAMNER les sociétés CHEP France et CHEP EQUIPMENT POOLING B.V à verser chacune la somme de 20 000 € à la société COGECAF pour procédure abusive en vertu des articles 1240 et
69d3421ccdc6046d4744d565
3 juillet 2025
Les créances dont elles disposent à l'encontre de COMMODITY LINE sont certaines, liquides et exigibles, sur le fondement des conventions qui les lient jusqu'au 7 décembre 2023, des prestations qu'elles
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba8dfcdc6046d47223105
espaces résidentiels, commerciaux, bureaux, habitat mobile, naval, plaisance Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 492 009 816 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise
JEUDI
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
d'un montant de 1.188,00 € TTC ainsi que les frais accessoires engagés.
Trib. de Commerce
69f708d1cdc6046d476c84e0
18 juillet 2025
des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires engagés au titre de la présente instance.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62681cdc6046d47e601dd
28 janvier 2025
LINK, à laquelle sont substituées les sociétés à constituer LINK France & AGORA INTERNATIONAL, restera solidairement responsable des engagements pris dans son offre. 6) Conditions sociales Le périmètre
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
A titre subsidiaire, Madame [H] et monsieur [Z] demandent au tribunal de reconnaître la disproportion manifeste de chacun de leurs engagements de caution au regard de chacun de leurs revenus et patrimoines
Rendu de décisions
69cbe2e5cdc6046d47a041e6
8 octobre 2025
Toutefois, la seule mention du bilan comme référence dans le protocole ne suffit pas à démontrer que le prix de cession a été déterminé exclusivement sur la base des capitaux propres, ni que chaque euro
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7ed8cdc6046d47f64afa
1 avril 2026
Puis par courrier recommandé avec avis de réception du 13/07/2023, le conseil de la SARL MGH SARL proposait à la société MKA CREATIONS de lui céder les deux noms de domaine pour un prix correspondant aux
R E F E R E
69c7e20bcdc6046d474ada74
26 janvier 2026
La procédure, Par acte d'huissier en date du 28/11/2025, pris en la personne de Maître, [O], [M], commissaire de justice à la SCP, [N]-ELOY,, [Adresse 3], la SAS ROTOCHAMPAGNE, immatriculée au registre
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