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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e76359cdc6046d4701a749
17 avril 2026
procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour; Sur les éléments recueillis par le mandataire judiciaire avec le concours
69e763b3cdc6046d4701ad4b
69e766fbcdc6046d4702419a
Chambre 2
69bd181acdc6046d474f22ed
26 novembre 2025
Elle ne conclue pas sur le fond et demande que si le tribunal s'estimait valablement saisi et compétent pour connaitre le litige, il mette préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond avant
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
les flux financiers et comptables liés à l'activité de minage : * Identifier les portefeuilles numériques (wallets) ayant pu servir à recueillir les cryptoactifs issus de l'activité de minage, et examiner
Référés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
8 avril 2026
code de procédure civile ; * DESIGNER tel expert qu'il plaira, avec pour mission de : * Se rendre sur le lieu de localisation des moteurs GAS00270 et GAS00271 de la centrale FLECOM 1 après avoir convoqué
R E F E R E
6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0
Une expertise amiable a été ordonnée par l'assureur de la SARL LA CH'TITE [Localité 1], le Cabinet CERUTTI, qui a conclu à un défaut du produit.
6a10fa18cdc6046d47a18707
21 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2022RJ2 Numéro de Rôle : 2026F60 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
6a10fb3bcdc6046d47a198df
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 21/05/2026 Numéro de PC : 2023RJ153 Numéro de Rôle : 2026F78 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
69e04a14cdc6046d47657658
24 janvier 2025
69e04f63cdc6046d4765c9b0
10 janvier 2025
redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen
69e0f177cdc6046d47745be1
18 juillet 2025
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
Dans ce cadre, un ordre de service provisoire a été conclu le 21 octobre 2021 entre la société AEB (aux droits de laquelle vient la société OGK) et la société ENTREPRISE POINT SERVICE pour des travaux
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
décisions devant être prises par les deux associés soient conformes à l'intérêt social, * Prendre toute mesure utile pour prévenir toute atteinte aux intérêts de la société YOURS INTERNATIONAL, * Convoquer
69ef5f3bcdc6046d47b69dfd
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ165 Numéro de Rôle : 2025F1168 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
69ef603dcdc6046d47b6b65d
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ106 Numéro de Rôle : 2025F1186 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
A la demande de l'administrateur judiciaire, la société JR25 EVENT a été convoquée à l'audience du 7 avril 2026 afin de voir examiner son projet de plan de redressement par ce tribunal, conformément aux
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1d97cdc6046d47ea4edf
2 avril 2025
Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu qu'il est sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation d'un mois afin de permettre l'examen
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
Ce projet a été notifié au débiteur, aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, aux contrôleurs, lesquels ont tous été convoqués à l'audience.
chambre 1-6
6a0e426fcdc6046d475eca04
15 mai 2026
deux à personne se déclarant habilitée, il demande au tribunal de : * dire et juger que FMG et FMD doivent réparation des conséquences de l'inexécution fautive du contrat de prestation de services conclu
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