L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.

Compte tenu de la nature des opérations, la question de la nécessité de son autorisation préalable se pose également.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 21 janvier 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL ETABLISSEMENTS [X] Numéro

répertoire général : 2025 003766 Numéro PC : 4147002 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

répertoire général : 2025 017238 Numéro PC : 4142412 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

société GROUPE [D] SAS au prix symbolique d'un euro par action, à l'exception d'une action chacune qu'elles conservaient, protocole qui prévoyait un complément de prix dans l'hypothèse : * d'une opération

Or, l'examen de ladite pièce 4 montre qu'il s'agit du seul acte de cession des parts de Monsieur [E].

La SAS MECAMONT HYDRO réplique que les opérations de démontage s'inscrivent nécessairement dans le prolongement des activités de montage et de maintenance, lesquelles impliquent, par nature, des opérations

* de convoquer les parties en prenant préalablement les convenances des conseils.

écrit à MGF (pièce 33) : « Nous faisons suite à notre courrier … en date du 17 mars 2023 (N.B. : courrier non produit) vous rappelant les échéances concernant les opérations préalables à la réception

11000 CARCASSONNE - RCS B 797422086 assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société ORANGE est un opérateur

de transmission universelle de patrimoine projetées entre la société FABULOUS AESTHETICS ACADEMY AND INSTITUTE d'une part et la société LL EUROPE LTD d'autre part et PRONONCER l'arrêt des opérations ;

Après examen de la situation, il convient de constater que MME [G] [K] [T] ne donne pas son accord à l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).

répertoire général : 2025 003131 Numéro PC : 4147001 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

répertoire général : 2025 016364 Numéro PC : 4147731 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 09/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

En conséquence, l'examen de la clôture devra intervenir dans le délai d'un an à compter du jugement de liquidation judiciaire, soit le 23/09/2025.

En conséquence, l'examen de la clôture devra intervenir dans le délai d'un an à compter du jugement de liquidation judiciaire, soit le 04/11/2025.

En conséquence, l'examen de la clôture devra intervenir dans le délai d'un an à compter du jugement de liquidation judiciaire, soit le 04/11/2025.

liquidateur que le report de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de trois mois, prévu à l'article L.644-5 du Code de commerce, parait insuffisant pour la réalisation des opérations

En conséquence, l'examen de la clôture devra intervenir dans le délai d'un an à compter du jugement de liquidation judiciaire, soit le 04/11/2025.