comptable de la société communiquait le matin même de la comparution avec l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur ; que c'est donc en toute connaissance de cause que la société débitrice a décidé

Jérôme LAURENT Par exploit d'huissier en date du 16/04/2026, l'URSSAF DES PAYS DE [Localité 1] a fait assigner M.

Ces dernières ayant confié à un Expert la fixation du prix, les parties « font de la désignation de celui-ci, leur loi » Le prix tel que fixé par l'Expert, sauf « erreur grossière », s'impose donc aux

Le solde bancaire est attesté par l'expert-comptable de la Société au 16 octobre 2025. Il en ressort qu'à la date de la demande, FROM FUTURE n'est pas en état de cessation des paiements.

PRIVILEGE AUTOMOBILES demande au président du tribunal de commerce de Dijon de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 11/09/2024, Vu la note n°1 de l'Expert

commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS MSR [F] Publics [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite

Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [K] [R] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [V] [D] [Adresse 3] [Localité 2], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit

de commerce, le Président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS MNC MOTORS [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite

[Q] GMBH & CO.KG [D][Adresse 1] [Localité 1] comparant par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ - Avocat [Adresse 2] de ville [Localité 2] comparante DÉFENDEUR SAS SOCIETE D'EXPLOITATION

Le 12 août 2020, l'expert mandaté par la société MVE, monsieur [D] a conclu au contraire qu'il s'agissait d'un simple court-circuit fortuit, postérieur à la vente, sans vice caché démontré.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00123 N° MINUTE : 2026F01384 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS APAVE EXPLOITATION

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

DELIBERE- Par jugement en date du 30 avril 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PRESTIGE MEUBLES (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité import, export

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée le 07/05/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet PINET AVOCATS, EXPOSE DES

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 30.62 euros HT, TVA : 6.12 euros, soit 36,74 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 01 er avril 2026, la société C2P (SAS

A l'audience, BELLEVUE (SCI) s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa demande.

Import export de la distribution de matériel pour l'aménagement intérieur meubles, accessoires maison, électroménagers, textiles, décorations et import export pour du matériel professionnel pour du commerce

Maître [F] expose que cette société a de l'activité mais beaucoup de créances à recouvrer sur les clients. Elle est d'accord avec la dette de l'URSSAF mais pense que la société a payé l'AGIRC-ARRCO.