annuelle' du 21 mars 2018 au 20 mars 2019; * Le 31 mars 2020, facture n° 318810 d'un montant de 618,32 € HT pour la période de maintenance (service PASS) et un'minimum facturation annuelle' du 21 mars

d'utiliser le logiciel en contrepartie de l'arrêt de la facturation.

L'expert a indiqué que la consommation excessive d'huile pourrait résulter de plusieurs facteurs aggravants, notamment une utilisation d'huile inappropriée lors de certaines vidanges.

Ces facteurs ont conduit à une dégradation progressive de la trésorerie et à l'accumulation de dettes sociales et fiscales pour un montant total de 33k€ (selon déclaration de cessation des paiements).

JUGE : LOZACHMEUR Jean-Louis GREFFIER : PIAU Julien FRAIS DE GREFFE : 21.72 EUROS DONT TVA : 3.62 EUROS Par exploit d'huissier en date du 31 janvier 2025, la partie demanderesse : la société BPCE FACTOR

Le mandataire judiciaire précise que le montant du passif déclaré est d'environ 4 millions d'euros, mais qu'il comprend les contrats poursuivis et les encours factor.

éléments susvisés, le tribunal constatera l'état de cessation des paiements de Monsieur [P] [O] prononcera l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, laquelle entraînera de facto

des éléments susvisés, le tribunal constatera l'état de cessation des paiements de la SARL [F] ETC, prononcera l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard, laquelle entraînera de facto

-[Localité 2] PAR JUGEMENT en date du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL M.G [G] entraînant de facto

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le liquidateur judiciaire a été informé par la BNP PARIBAS FACTOR d'un règlement à intervenir de la somme de 14 405,19 euros, Attendu que pour permettre au liquidateur

Il était constitué d'encaissements clients via un contrat d'affacturage avec BPCE FACTOR et d'un disponible bancaire.

Elle se retranche sur la notion de mandat apparent pour justifier certaines facturations.

Il n'apparait donc pas que la facturation des travaux de remise en état du véhicule AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1] ait été soumise au contradictoire.

à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de chacune des factures réclamées, à compter de leur échéance respective, visée sur le relevé de facturation

éléments susvisés, le tribunal constatera l'état de cessation des paiements de la SARL ABEACH, prononcera l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, laquelle entraînera de facto

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PÉRIODE DE MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ Facturation à OHSMOSE et encaissement des sommes Les administrateurs judiciaires ont réalisé les actions suivantes : Transmission

Le CREDIT MUTUEL FACTORING verse aux débats la quittance subrogative permanente de 2014 entre les sociétés VM Matériaux et CM CIC FACTOR.

* La société [7] [4] fait état d'un doublon de facturation sur deux factures du 30/01/2024 d'un montant de 366,70 € et 2.726,06 € HT sans mentionner les numéros des factures en doublon, leur copie, ni